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Loi Notre

Une note explicative de l’exercice des compétences eau et assainissement par les EPCI

Publié le 25/09/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO non parus au JO

Une note du 18 septembre apporte différentes précisions, notamment en ce qui concerne les modalités d’exercice et de gestion des services publics de l’eau potable et de l’assainissement au niveau intercommunal. Elle contribue par ailleurs à définir précisément les contours du service public administratif de gestion des eaux pluviales, rattaché à la compétence « assainissement », ainsi qu’à apporter des clarifications quant à ses modalités de financement.

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