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Comptabilité

L’Europe clarifie les règles de comptabilisation des contrats de performance énergétique

Publié le 21/09/2017 • Par Isabelle Smets • dans : Actualité Club finances, Actualité Club Techni.Cités, Documents utiles, France, Veille documentaire finances

Haus aus Eurogeldscheinen und Infrarotbild
Gina Sanders - Fotolia.com
Une nouvelle note d’Eurostat explique dans quelles circonstances les contrats de performance énergétique (CPE) peuvent être comptabilisés hors bilan par les administrations publiques.

Eurostat, l’Office statistique européen, poursuit son travail de clarification des règles de comptabilisation applicables aux investissements publics en publiant une nouvelle note d’orientationf sur le traitement comptable des contrats de performance énergétique (CPE). Ces contrats, qui se fondent sur des objectifs garantis d’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments, enregistrent une forte progression en France depuis 2012, comme vient de le montrer le premier bilan dressé par l’observatoire des CPE créé en 2016.

« Ce type de contrat contient souvent simultanément certains éléments propres à un contrat de location, de services, de bail, d’achat ou de prêt, de sorte que sa comptabilisation est complexe », explique la Commission européenne.

L’objectif de la note d’orientation est donc de clarifier dans quelles circonstances ces contrats peuvent être comptabilisés hors bilan des administrations publiques, c’est-à-dire sans impact direct sur les sacro-saintes règles de déficit établies par le Traité de Maastricht. Ou comment allier rénovation énergétique du parc immobilier et maîtrise de la dette publique.

Booster les investissements énergétiques

L’espoir de Bruxelles est de booster les investissements énergétiques dans les bâtiments publics. « La note d’orientation (…) accroît considérablement les possibilités données aux organismes publics de recourir à de tels contrats », indique la Commission. Concrètement, elle interprète les dispositions du SEC 2010 – le système européen des comptes – dans les cas où le contractant peut être considéré comme le propriétaire économique de l’actif. Elle ne concerne que les CPE qui prévoient des dépenses initiales en capital pour améliorer l’efficacité énergétique d’une installation. « Il sera plus facile aux écoles, aux hôpitaux et aux autres bâtiments publics d’investir pour améliorer leur efficacité énergétique », en déduit le commissaire à l’Action climatique et à l’Energie, Miguel Arias Cañete.

L’interprétation que livre aujourd’hui la Commission européenne sera appuyée par un guide pratique élaboré conjointement par Eurostat et le Centre européen d’expertise en matière de PPP (CEEP) de la BEI, prévu pour publication d’ici la fin de l’année.

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