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Logement

Détermination des dépenses de gestion du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement

Publié le 20/09/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l’année 2017 à 0,12 % du montant des astreintes encaissées par le fonds sur l’année 2016.

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