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Statut de la fonction publique

Protection fonctionnelle : prise en charge des frais en cas de poursuite disciplinaire ou de contentieux administratif

Publié le 18/09/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances, Jurisprudence RH

La mise en œuvre de la protection fonctionnelle n’ouvre pas droit à la prise en charge des frais engagés par l’agent pour sa défense en cas de poursuite disciplinaire ou de contentieux administratif.

La protection fonctionnelle doit être refusée à un agent, auteur d’une faute qui, eu égard à sa ...

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Protection fonctionnelle : prise en charge des frais en cas de poursuite disciplinaire ou de contentieux administratif

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