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Les lois pour la confiance dans la vie politique sont publiées

Publié le 18/09/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Premières « grandes » lois du quinquennat « Macron », les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique sont publiées au Journal officiel. Ces deux textes comportent plusieurs dispositions intéressant directement les collectivités territoriales.

Tout d’abord, l’interdiction des emplois familiaux qui a pour objectif de rendre illégale toute embauche d’un membre de sa famille en tant que collaborateur pour les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux. La sanction prévue pour les exécutifs locaux qui s’aventureraient à employer un membre de leur « famille proche » (conjoint, partenaire de pacs, concubin, parents et enfants) est une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Ensuite, la loi ordinaire élargit la peine complémentaire et systématique d’inéligibilité à plusieurs infractions comme certains manquements au devoir de probité pour les fonctionnaires, certaines fraudes électorales ou encore aux injures ou diffamations publiques. Cette peine complémentaire d’inéligibilité sera donc automatique. C’est-à-dire qu’en cas de commission de l’une de ces infractions, la personne se verra appliquer une peine de dix ans d’inéligibilité, sauf décision explicite et motivée du juge.

Enfin, seul article de la loi organique qui concerne directement les collectivités : la suppression de la « réserve parlementaire », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées.

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