Réglementation

DST : n’oubliez pas de remplir les nouvelles déclarations d’intérêt

| Mis à jour le 27/09/2017
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Phovoir

La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires complétée par un décret du 28 décembre de la même année impose aux cadres supérieurs de la fonction publique territoriale, dont les directeurs des services techniques, de déposer une déclaration d’intérêt. Une circulaire publiée le 4 août dernier permet de préciser les contours de cette obligation.

Par Laurent Guyon, ingénieur en chef hors classe

La déclaration d’intérêt (1) doit être remplie par les directeurs ou directeurs généraux mais aussi leurs adjoints dans les organisations publiques suivantes :

  • les départements et régions ;
  • les communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants ;
  • les établissements publics (2) assimilés à une commune de plus de 80 000 habitants ;
  • le CNFPT.

Seul le directeur est concerné pour :

  • les caisses de crédit municipal d’une commune de plus de 80 000 habitants ;
  • les délégations du CNFPT.

Au-delà des directeurs et adjoints, les ...

Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

Déjà abonné ? Identifiez-vous
+
Mot de passe oublié ?
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, profitez de l’offre découverte 30 jours gratuits !

Offre découverte
Article réservé aux abonnés

Contenu réservé aux abonnés

  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au Club Techni.Cités

ABONNEZ-VOUS
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

  • « Le paradigme de la mobilité évolue à toute vitesse »

    Alors que la mobilité est au centre des préoccupations gouvernementales, l’Union nationale des transports publics et ferroviaires vient de faire évoluer ses statuts afin de mieux répondre aux enjeux du secteur. Le point avec Claude Faucher, son délégué ...

  • Un outil pour signaler les problèmes de réseaux mobiles et fixes

    L'ARCEP lance, ce 17 octobre 2017, son outil de signalement, qui permet aux particuliers, mais aussi aux collectivités de l'alerter sur des dysfonctionnements avec les opérateurs de téléphonie fixe, mobile, Internet, mais aussi de courrier et de colis. ...

  • Construire en zone sismique, un défi de taille

    La réglementation sismique s’est récemment durcie et les collectivités sont désormais plus nombreuses à être concernées. Si tous les bâtiments ne sont pas concernés, des contraintes techniques ou administratives supplémentaires s’imposent lorsqu’ils le ...

  • Les collectivités misent sur l’open source

    Les logiciels libres sont une source d’économie. Ils permettent aux collectivités de devenir les acteurs des fonctionnalités de leurs solutions informatiques. La bureautique open source est accessible à tous. Les logiciels libres de métier, eux, nécessitent de ...

Offre découverte 30 jours gratuits !

dernières offres d’emploi

services

Thèmes abordés

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X