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Etat civil

Le tribunal de Quimper interdit le prénom breton Fañch

Publié le 14/09/2017 • Par Stéphanie Stoll • dans : Actu juridique, Régions

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Be-Actu
Du haut de ses quatre mois, le petit Fañch, né le 11 mai 2017 à Quimper, est au cœur d’une dispute juridique dont la France a le secret. Au nom de l’unité de la nation, le tribunal de grande instance de Quimper a demandé le retrait du tilde de son prénom.

Dans un jugement du 13 septembre, le tribunal de grande instance de Quimper a suivi le raisonnement du procureur de la République, renvoyant à l’obligation d’utiliser la langue française dans les actes publics, qui découle de la loi du 2 Thermidor An II, de l’arrêté du 24 Prairial an XI, de l’article 2 de la Constitution, de la loi du 4 août 1994 (dite loi Toubon) et enfin d’une circulaire ministérielle du 23 juillet 2014.

Pour le juge, « le principe selon lequel les prénoms de l’enfant sont choisis par ses père et mère doit connaître des limites lorsqu’il s’agit d’utiliser une orthographe qui comprend un signe diacritique non reconnu dans la langue française. Admettre l’inverse reviendrait en effet à rompre la volonté de notre Etat de droit de maintenir l’unité du pays et l’égalité sans distinction d’origine ».

Un tilde nommé désir

En Bretagne, l’argumentaire du juge ne passe pas. Loĩg Chesnais-Girard (PS), président du conseil régional de Bretagne, a exprimé son incompréhension dans un tweet : « Fañch ne met pas en danger l’unité du Pays. Au contraire l’accepter c’est reconnaître notre diversité et nous renforcer collectivement. »

Et Michel Loussouarn (PS), le maire de Rosporden où résident les parents de l’enfant estime que « la République affronte des périls plus dangereux qu’un accent indiquant la prononciation d’une syllabe. Un minimum de bon sens et de tolérance aurait permis d’éviter cette polémique ».

Au moment de la naissance de l’enfant, la mairie de Quimper avait publié un communiqué de presse pour justifier sa position d’enregistrer le prénom de Fañch : «D’autres fondements juridiques sont heureusement plus pertinents et solides qu’une simple circulaire. En premier lieu, l’article 75-1 de la Constitution de la République française proclame que les langues régionales sont reconnues comme appartenant au patrimoine de la France. De même, l’article 57 alinéa 2 du Code civil, issu de la loi du 8 janvier 1993, consacre le principe de libre choix du prénom par les parents. Dans le même esprit, la Cour européenne des Droits de l’Homme affirme que le choix du prénom revêt pour les parents un caractère intime et affectif et entre par conséquent dans la sphère de la vie privée. Il n’y a, à nos yeux, aucune raison, qu’elle soit juridique ou humaine, pour que Fañch soit privé du tilde qui orne son prénom. Ce n’est ni accessoire, ni anodin. Nous assumons notre position et comptons sur la compréhension des autorités administratives qui ont maintes fois démontré leur aptitude à se remettre en cause et amender voire supprimer des textes qui n’ont plus lieu d’être.»

Pour Isabelle Le Bal (Modem), première adjointe au maire de Quimper, cette affaire illustre « la nécessité de réformer ou transformer la circulaire ministérielle afin de permettre l’introduction des signes diacritiques des langues régionales dans les actes d’Etat civil ». « Il y a quand même des incohérences, relève-t-elle. Depuis le 1er janvier, on demande aux mairies d’instruire les changements de prénom, et par exemple, je peux changer Gildas en Gweltaz. Pour Fañch, si les parents font appel, nous serons à leurs côtés. »

Ainsi, Bernez Rouz, président du Conseil culturel rappelle que dans l’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts, il y a trois tildes. « Quand vous regardez les transcriptions modernes de ce texte sur le site Legifrance.gouv.fr, tous les archaïsmes de langage sont conservés sauf les signes diacritiques, observe-t-il. L’ancien « tiltre » français continue donc de vivre en breton. Il est un des éléments classiques utilisés dans des dizaines de langues pour marquer la nasalisation. S’il a disparu aujourd’hui, de l’écriture française standard, il fait quand même partie des gênes de la langue française et il continue de vivre dans les traditions écrites bretonnes, gallèses et basques, langues patrimoniales reconnues par la Constitution. Il serait sans doute simple de modifier la circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil. L’ajout d’un signe diacritique utilisé depuis un millénaire dans plusieurs langues de l’hexagone ne devrait pas a priori menacer l’unité nationale. »

A plusieurs reprises, lors de la dernière législature, le député du Morbihan, Paul Molac avait demandé, en vain, l’abrogation de la loi du 2 Thermidor An II et de l’arrêté du 24 Prairial an XI.

 

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Commentaires

Le tribunal de Quimper interdit le prénom breton Fañch

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Brig

15/09/2017 06h39

Abusif ce refus.

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