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Conseils départementaux : modification des crédits pour l’allocation personnalisée d’autonomie

Publié le 14/09/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un décret modifie les règles de calcul du montant de la seconde part du concours attribué aux conseils départementaux par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) pour les deux premières années de montée en charge de la réforme de l’allocation opérée par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

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