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Fiscalité locale

Exonération de taxe d’habitation : les plafonds de revenus revus à la hausse

Publié le 13/09/2017 • Par Pierre Cheminade • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics
Gérald Darmanin, ministre de l'Action et des comptes publics BOULLAND, Claire (ATY)
Le gouvernement dévoile les plafonds de revenus qui seront retenus pour mettre en place l'exonération progression de taxe d'habitation pour 80 % des ménages d'ici à 2020. Ainsi, un couple avec un enfant sera exonéré s'il dispose d'un revenu fiscal de référence inférieur à 49 000 euros annuels.

Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des comptes publics, a apporté, lors d’une rencontre organisée par le quotidien « Le Monde », des précisions sur la réforme de la taxe d’habitation qui prévoit d’exonérer progressivement 80 % des ménages d’ici à 2020. Les montants des plafonds de revenus au-delà desquels la taxe d’habitation restera en vigueur sont désormais connus :

  • jusqu’à 30 000 euros de revenus annuels (soit 27 000 euros de revenu fiscal de référence) pour un célibataire ;
  • jusqu’à 48 000 euros de revenus (43 000 euros de RFR) pour un couple sans enfant ;
  • jusqu’à 54 000 euros de revenus (49 000 euros de RFR) pour un couple avec enfant.

Au plafond de 30 000 euros pour un célibataire, s’ajouteront 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes, puis 6 000 euros par demi-part supplémentaire, précise le cabinet du ministre. A noter que ces plafonds sont très supérieurs à ceux évoqués pendant la campagne électorale du printemps qui étaient de 20 000 euros de revenus par an et par part fiscale.

En comparant avec les données de l’Insee, les nouveaux plafonds annoncés correspondent en effet à une exonération d’environ 80 % de la population. Un peu plus pour les personnes seules et les couples avec un enfant ; un peu moins pour les couples sans enfants et les couples avec deux enfants. Il reste à évaluer les conséquences de la décision de retenir le critère du revenu fiscal de référence, notamment en termes d’optimisation fiscale.

Un coût pour l’Etat de 3 milliards d’euros en 2018

La mise en place de cette mesure se fera par tiers en 2018, 2019 et 2020. Le coût pour l’Etat en 2018 serait de l’ordre de 3 milliards d’euros. En année pleine, c’est-à-dire en 2020, le manque à gagner pour les collectivités locales s’élèvera à environ 10,4 milliards d’euros, correspondant aux 80 % de ménages exonérés. A l’inverse, les 20 % restants continueront à être assujettis à la taxe d’habitation et à apporter quelque 9 milliards d’euros de recettes.

Si le ministre ne l’a pas à nouveau confirmé, c’est toujours le mécanisme du dégrèvement, plus favorable en termes de compensation pour les budgets des collectivités, qui devrait être mis en oeuvre, au moins pour les trois prochaines années. Ensuite, le gouvernement évoque une réforme plus large de la fiscalité locale, y compris avec des transferts de CSG vers les collectivités. Une logique qui sera déjà appliquée pour les régions avec le transfert d’une fraction de TVA en lieu et place de leurs dotations à compter du 1er janvier prochain.

 

 

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