Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Dépénalisation du stationnement payant

Mise en oeuvre de la réforme du stationnement : les 12 points clés… et alertes

Publié le 27/09/2017 • Par Auteur associé • dans : actus experts technique, Analyses juridiques, France

20170131_143703
DR
Au 1er janvier 2018 (dans trois mois !) la dépénalisation-décentralisation du stationnement interviendra par application de l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales tel que prévu par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Le stationnement payant sur voirie souffrait d’un mal endémique : les usagers ne s’acquittaient en moyenne de leurs paiements qu’à hauteur de 33% (moins encore dans certaines grandes villes) en raison tout particulièrement du montant trop faible de l’amende (17 euros) et de la faiblesse du contrôle. L’idée était donc d’augmenter la sanction d’une part, et le contrôle d’autre part. Mais … c’est plus compliqué, explique Philippe Taithe, avocat au Barreau de Paris.

Philippe TAITHE

Philippe TAITHE

Avocat - Taithe Panassac Associés

La réforme du stationnement payant est, d’un point de vue formel, un peu symptomatique de la réglementation actuelle : bavarde, contradictoire, difficile à lire compte tenu de nombreux renvois, faisant l’objet de nombreux textes d’application et qui, à force de trop embrasser, mal étreint.

Les concepts et fondements ne sont pas définis clairement ou ne vont pas au bout de leur logique, à tel point que le Conseil constitutionnel a dû dégager un principe de clarté et d’intelligibilité de la loi, à savoir que celle-ci doit être compréhensible… On est bien loin du Code civil de 1804 qui en 2000 articles pouvait régir la société française et d’autres d’ailleurs !

Si bien que le juriste, même expérimenté, s’arrache les quelques cheveux qui lui restent. Quant à l’usager, qui n’est pas censé ...

Article réservé aux abonnés Gazette
i

Contenu réservé aux abonnés

  • Gazette des communes
  • Club Techni.Cités

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Cet article est en relation avec les dossiers

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Fournisseurs public expo Public Expo

Commentaires

Mise en oeuvre de la réforme du stationnement : les 12 points clés… et alertes

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X