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Domaine public

Comment mettre en œuvre la réforme de la domanialité publique en 5 points

Publié le 07/09/2017 • Par Auteur associé • dans : Fiches méthode, France

Terrasse d'un café
Phovoir
La réforme du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a été adoptée par ordonnance du gouvernement du 19 avril 2017, sur habilitation du Parlement. Celle-ci introduit dans le CG3P une obligation générale de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance des titres d'occupation domaniale. De plus, cous certaines conditions, l'ordonnance autorise les opérations de cession portant sur des biens immobiliers du domaine public avant leur déclassement.

Sophie Banel et Ève-Line Bernardi

Avocates - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Soumettre les titres d’occupation domaniale à une procédure de mise en concurrence

Sous l’influence du droit communautaire (Cour de justice de l’Union européenne, « Promoimpresa SRL », décision du 14 juillet 2016) et sur habilitation du Parlement (article 34 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 »), le gouvernement a modifié en profondeur le CG3P afin d’accroître l’efficacité de la gestion domaniale.

En particulier, la récente ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques est venue ajouter plusieurs articles au CG3P afin de soumettre à une procédure de sélection des candidats potentiels et à une ...

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