Voirie

Entretien de voirie : quelle est la responsabilité de la commune ?

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

©Stockr – Fotolia

Les dépenses d’entretien des voies communales sont obligatoires. En application des principes relatifs aux dommages de travaux publics, les communes sont responsables du défaut d’entretien des voies communales et des conséquences qu’il est susceptible d’entraîner. Une jurisprudence abondante existe en la matière.

La cour administrative d’appel de Marseille a récemment condamné une commune pour défaut ...

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