Marchés publics

Référé précontractuel : jusqu’où le juge peut-il aller ?

Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

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Le Conseil d’État réaffirme le principe selon lequel l’office du juge des référés précontractuels doit se limiter au contrôle du respect des règles de publicité et de concurrence. Il ne peut porter une appréciation sur la valeur d’une offre ou les mérites respectifs des différentes offres sauf à ce que le pouvoir adjudicateur ait "dénaturé" l’offre d’un candidat.

Par Patrick Martin-Genier, rapporteur public, TA de Paris

Le recours par les entreprises au juge des ...

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