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Etat civil

La loi « J21 » précisée par une circulaire

Publié le 05/09/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : TO non parus au JO

Une circulaire du ministère de la Justice présente les diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016de modernisation de la justice du XXIe siècle.

A ce titre, le texte revient sur les réformes relatives à :

  • L’interdiction du recours à la médiation familiale en cas de violences
  • La réforme statutaire des directeurs des services de greffe, anciennement greffiers en chef, et les nouvelles attributions déléguées aux greffiers chef de greffe
  • La déclaration de naissance
  • La délégation de fonctions d’officier de l’état civil
  • Le changement de nom de famille
  • L’affectation à la célébration de mariages d’un bâtiment communal autre que celui de la maison commune
  • La publicité du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire

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