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Création d’un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale

Publié le 05/09/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : TO parus au JO

Un décret institue un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale placé auprès du ministre d‘Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. Il précise les missions relevant de sa compétence.

Ainsi, le haut-commissaire exerce les attributions interministérielles suivantes :

  • Il anime et coordonne l’action des différents ministères en matière d’économie sociale et solidaire et d’innovation sociale
  • Il coordonne l’ensemble des actions des ministères dans leurs relations avec les collectivités publiques et les représentants des entreprises de l’économie sociale et solidaire relatives à la promotion et au développement de l’économie sociale et solidaire et de l’innovation sociale ;
  • Il représente la France dans les instances européennes et internationales compétentes en ce domaine ;
  • Il promeut les modes d’entreprendre et de développement économique remplissant les conditions définies à l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014.

Il rend compte de ses travaux au ministre chargé de l’économie sociale et solidaire et au ministre chargé des solidarités. Il en informe les autres ministres concernés, soit de sa propre initiative, soit à leur demande.

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