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[BILLET] Légistique

Des normes Afnor doublement coûteuses?

Publié le 06/09/2017 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

Conseil d'Etat
Fotolia
Au nom du principe d’accessibilité au droit, les normes Afnor rendues obligatoires doivent être consultables gratuitement. Encore faut-il les identifier!

Comme il arrive souvent dans une affaire (CE, 28 juillet 2017, req. n°402752), les faits sont, en apparence, anodins. Un particulier entend poser une installation frigorifique. Consciencieux, il se réfère à la réglementation en vigueur, et plus particulièrement à l’arrêté du 29 février 2016 relatif  « à certains fluides frigorigènes ». Lequel renvoie aux dispositions de quatre normes de l’Agence française de normalisation (Afnor), pour les mesures de confinement, de contrôle d’étanchéité, de mesures de valeurs caractéristiques, des seuils de détection ainsi que « la méthode de chute de pression ».

Selon l’arrêté, ces mesures doivent être opérées « conformément aux normes Afnor« . Sauf que leur consultation dans leur intégralité sur le site de l’Afnor est payante. Pour le requérant, c’est faire payer au citoyen l’accès aux textes! Le débat sur les normes, déjà passablement compliqué et sujet à échanges houleux , prend ainsi un tour nouveau: celui du coût de leur consultation.

Un peu moins d’1% des normes Afnor sont obligatoires

Le Conseil d’Etat fait un rappel au droit: les normes Afnor rendues obligatoires doivent être accessibles gratuitement. En effet, selon le décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation (Décret n° 2009-697 ), les normes Afnor sont d’application volontaire, c’est-à-dire qu’il est loisible à chacun de s’y référer… ou non. Et c’est le cas de l’immense majorité des 34 000 normes élaborées par cette association, reconnue d’utilité publique et qui représente la France auprès de l’Organisation internationale de normalisation (ISO). Cependant, un peu moins d’1% d’entre elles sont rendues d’application obligatoire, par arrêté du ministre chargé de l’industrie et des autres ministres concernés. Celles ainsi sacralisées en droit sont alors « consultables gratuitement sur le site internet de l’Afnor » (article 17 du décret du 16 juin 2009).

Pour le Conseil d’Etat, l’affaire est donc limpide: « le respect de l’objectif à valeur constitutionnelle d’accessibilité de la règle de droit impose que les normes dont l’application est rendue obligatoire soient consultables gratuitement ». C’est le cas des normes litigieuses, qui auraient été rendues obligatoires par l’arrêté du 29 février 2016.

L’arrêté litigieux n’a pas été pris par « le bon » ministre

Un peu simple. Trop simple, non? En réalité, et techniquement, l’arrêté litigieux n’a pas été pris par « le bon » ministre, à savoir le ministre chargé de l’industrie, mais par le ministre chargé du climat. Par ailleurs, le renvoi aux normes litigieuses n’a peut-être pas été compris comme les rendant obligatoires…

L’incroyable complexité de la machine normative, la polysémie du terme « norme » et les interprétations possibles d’une formule du type « les contrôles devront être effectués selon la norme Afnor » seraient à l’origine du contentieux.
Autrement dit, lorsqu’un texte réglementaire se réfère à une norme technique, comme à tout autre texte issu de la « soft law » (droit souple, c’est-à-dire pratiques émanant des professionnels et reconnues par eux), il serait sain qu’il indique « la présente norme est désormais d’application obligatoire ». Histoire d’être vraiment au clair…

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