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Intercommunalités

Attributions de compensation : la DGCL précise les règles du jeu

Publié le 04/10/2017 • Par Fabian Meynand • dans : A la Une finances, Décryptages finances • Source : Fabian MEYNAND

rouage mécanisme intercommunalité complexe EPCI
rouage mécanisme intercommunalité complexe EPCI Tomi AdobeStock
Les intercommunalités, fusionnées ou pas, planchent sur le rapport d'évaluation des charges transférées afin de préparer le montant des attributions de compensation qui seront versées aux communes. Quel est le rôle exact de la CLECT dans ce processus complexe ? Comment faut-il procéder ? Que se passe-t-il si une commune met son veto ? Réponses avec notre consultant Fabian Meynand.

Fabian Meynand

Directeur Sud, Partenaires finances locales

A l’heure où il s’agit de préparer dans les intercommunalités le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) pour le 30 septembre 2017, soit au terme d’une période de 9 mois suivant le transfert de compétence et de charges(1), et ce au lendemain de nombreuses fusions effectives au 1er janvier 2017, certains EPCI s’interrogent sur les possibilités de fixer ou de réviser librement (et donc de façon dérogatoire) les attributions de compensation (AC) des communes membres. L’objectif est soit de respecter des engagements politiques d’avant fusion, soit de participer au financement du projet de territoire à venir.

Pour se faire, le V-1°bis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit la disposition suivante :

Le montant de ...

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