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Assurance

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans différentes communes

Publié le 01/09/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un arrêté du 25 juillet porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans différentes communes.

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

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