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Domaine public

Le street art, cet objet juridique non identifié

Publié le 06/09/2017 • Par Brigitte Menguy • dans : Actu juridique, France

street-art WEB
AdobeStock
Les vols répétés cet été dans les rues de la capitale des œuvres de l’artiste Invader ont relancé le débat du statut juridique du street art. Sans succès pour l’artiste, ni pour la ville de Paris.

Plusieurs « Space Invaders » – petits bonshommes pixelisés en mosaïque de l’artiste Invader, bien connus des Parisiens – ont été volés cet été par des individus se faisant passer pour des agents de la ville censés assurer la propreté et l’entretien de l’espace public. Si la mairie de Paris a porté plainte contre X pour « usurpations de fonction », la collectivité ne dispose pas d’autres outils juridiques afin de protéger ces œuvres d’art urbaines qui, pourtant, lui amènent tourisme et embellissement de son domaine public.

Car le statut juridique du street art n’est toujours pas connu. Et l’hétérogénéité des créations n’aide pas : de la simple signature taguée à la fresque élaborée, l’œuvre d’art urbaine a du mal à trouver une définition, et donc une protection juridique.

Autorisation requise

« Faux » diront ces détracteurs en brandissant l’article 322-1 du code pénal, selon lequel « le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger ».

Le street art serait donc purement et simplement illégal ! Pas si simple. Car, parfois, la création urbaine est apposée sur un support (mur, banc, trottoir…) à la demande de son propriétaire (une municipalité par exemple) et dans le respect de la loi (règles d’urbanisme, mais aussi de copyright). L’œuvre est alors reconnue légale et l’artiste peut arguer de ses droits sur elle. Mais l’autorisation du propriétaire du support ne fait pas tout.

Si l’œuvre ne respecte pas les règles d’urbanisme (telle une autorisation municipale requise du fait de son ampleur) et/ou de la propriété intellectuelle (comme la reprise sans accord de personnages d’un dessin animé protégé), elle est illégale et l’artiste ne peut jouir de ses droits, voire être condamné et l’œuvre détruite.

Statut d’œuvre éphémère

La jurisprudence a nuancé ces critères légaux en reconnaissant une protection indirecte des œuvres apposées sans autorisation. Ainsi, en 2006, dans le cadre d’un litige porté par la SNCF pour que soient sanctionnées la reproduction et la diffusion de photographies de wagons tagués par une revue spécialisée dans le street art, la cour d’appel de Paris a précisé que c’étaient les graffitis qui étaient reproduits à titre principal et non les wagons, « supports d’œuvres éphémères ». Le mot est donc lâché : le street art est, pour la cour, une « œuvre éphémère ».

Mais la cour ne disait rien sur la protection de telles œuvres et une prétendue existence de droits d’auteurs pour leurs créateurs. Il faut alors remonter jusqu’en 1886, où la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques explique qu’une œuvre éphémère doit être fixée par écrit en vue de justifier sa protection. Sauf que cette exigence a été abandonnée en 1967 et il a été laissé à chaque pays le choix de sa législation.

Cinquante ans plus tard, le législateur français réfléchit toujours.

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