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Dématérialisation et commande publique

Céline Faivre : « La commande publique est un vivier d’opportunités pour l’écosystème numérique territorial »

Publié le 25/09/2017 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu juridique, actus experts technique, France

Celine-Faivre
J. MIGNOT / ANDIA
Le conseil régional de Bretagne a adopté en février 2017 un bordereau intitulé « La politique d’achat au service de l’économie : vers un partenariat pour une commande publique ouverte ». Céline Faivre, directrice des affaires juridiques et de la commande publique, est en charge de cette initiative innovante, qui a pour objectif de concevoir la commande publique « as a platform ».

A l’occasion de la session régionale de février 2017, les élus de la région Bretagne ont fixé les orientations de la politique d’achat public du conseil régional. Ils y affirment un axe majeur de l’exercice de leurs compétences, avec pour objectifs d’améliorer la qualité des services publics, d’accroître l’efficacité de l’administration et de créer les conditions d’un meilleur accès des entreprises à la commande publique.
Un chantier sur mesure pour Céline Faivre, directrice des affaires juridiques et de la commande publique du conseil régional de Bretagne..

Pour 2018, il semble que la commande publique occupe particulièrement la Région Bretagne…

Il s’agit de saisir au vol les principes de base de la nouvelle réglementation relative à la commande publique : avant d’être un acte juridique, la commande publique est un acte économique qui doit favoriser le rapprochement de l’offre et de la demande, soutenir la croissance et favoriser compétitivité et emploi, tout en stimulant l’innovation.

En quoi la dématérialisation et le numérique peuvent-ils vous aider à atteindre ces objectifs ?

L’engagement d’une commande publique simplifiée et dématérialisée dès le 1er janvier 2018 est affirmé. Les bénéfices attendus sont connus et mesurables : simplification des conditions d’accès et de candidature des entreprises, optimisation du coût global des achats, optimisation et valorisation des données essentielles de la commande publique, économies de gestion interne…

Le numérique est un moyen au service de la performance de la commande publique, au bénéfice des entreprises et des acheteurs. Il induit des bénéfices redistribuables qu’il nous faut absolument mesurer collectivement. Il faut intégrer le retour sur investissement dans nos stratégies de transformation numérique.
Le numérique constitue un puissant levier d’innovation, de développement économique et de modernisation de nos services publics.

C’est dans ce contexte que se déploie le « partenariat pour une commande publique ouverte » qui implique de mobiliser l’ensemble des acteurs de l’écosystème régional de la commande publique.

Le numérique constitue une réelle opportunité pour renouveler la commande publique et en faire un puissant levier d’innovation, de développement économique et de modernisation de nos services publics

Qu’est-ce que ce partenariat pour une commande publique ouverte ?

Il s’agit de mobiliser ceux qui font la commande publique, les acheteurs publics, les entreprises, les organisations professionnelles…, pour l’élaboration de notre schéma régional des achats économiquement responsables.

Parce que nous croyons en l’intelligence collective, ce schéma fera l’objet d’une concertation publique en ligne, lancée prochainement. Conçu autour de 3 axes (une responsabilité économique assumée, une responsabilité sociale et solidaire renforcée et une responsabilité environnementale accrue), déclinés dans 9 domaines d’achats, il doit nous permettre collectivement de définir une stratégie d’achat par filière, partagée avec les entreprises concernées.

Qu’est-ce que « la commande publique en mode plateforme » ?

C’est une déclinaison de la stratégie de l’Etat Plateforme appliquée à la commande publique, la construction d’une sorte de commun numérique.
Pour l’usager (ici l’acheteur et l’entreprise), c’est l’accès à des briques de services innovantes permettant d’optimiser et de simplifier le processus achat ; une nouvelle façon de concevoir la relation acheteurs publics/fournisseurs.

A minima, les services suivants sont d’ores et déjà envisagés : espace numérique de sourcing, place de marchés publics en ligne, observatoire de la commande publique.

Cette stratégie de « plateforme », c’est celle des grands acteurs du numérique, qui porte ses fruits tant s’agissant du service rendu à l’usager, qu’économiquement, pour les entreprises concernées.
Malheureusement, certaines dérives sont notables. Elles s’accordent mal avec les enjeux du service public et de la protection des données ! Ce que nous pensons, c’est que la commande publique constitue un vivier d’opportunités pour l’écosystème numérique territorial, que la puissance publique peut mobiliser au bénéfice de l’économie.

La commande publique constitue un vivier d’opportunités pour l’écosystème numérique territorial que la puissance publique peut mobiliser au bénéfice de l’économie.

C’est aussi rapprocher acheteurs publics et entreprises…

Il est en effet difficile, pour un acheteur public, de définir correctement ses besoins sans avoir une idée de la manière dont l’offre est structurée et les filières organisées. Il doit également être capable d’apprécier les contraintes de ces dernières ou encore intégrer des données économiques conjoncturelles.

Les entreprises sont les mieux à même de faire connaitre la manière dont elles pourraient répondre au mieux à nos besoins. On doit pouvoir s’appuyer sur leur savoir-faire, leur expertise et valoriser, au travers de la commande publique, l’excellence de nos filières dans le respect, toujours, des principes généraux de la commande publique.

On touche là aux conditions de la mise en œuvre du rapprochement de l’offre et de la demande, appelée sourçage par la nouvelle réglementation. Et pour répondre à cela, c’est le Amazon ou le AirBnB de la commande publique que nous souhaitons proposer !

Cette implication des citoyens, c’est assez nouveau…

Notre président de région, Loïg Chesnais-Girard, a mis la démocratie au cœur de l’action régionale. La puissance publique fait de plus en plus usage de la participation pour répondre aux attentes des citoyens et des usagers. Il est légitime de les associer à la construction des politiques publiques et ainsi donner du sens à l’action publique.

Cependant, sur le champ de la commande publique, je n’ai effectivement pas connaissance de consultation de cette ampleur. Or, la politique d’achat est au cœur des moyens d’action de toute collectivité publique. Tous les services publics auxquels le citoyen ou le contribuable ont accès, c’est le fruit de la commande publique. La transparence est donc de rigueur.  C’est aussi une façon de valoriser l’action publique. Nous nous lançons dans une démarche autant technique que citoyenne.

Comment va s’organiser cette consultation publique ?

Elle s’organisera d’abord en ligne. Les acteurs de la commande publique seront invités à contribuer à la définition d’engagements et d’objectifs communs et partagés dans tous les domaines d’achat relevant des compétences de la collectivité régionale.

L’étendue de la consultation permettra d’aborder divers sujets : le respect des délais de paiement, la prise en compte des contraintes de trésorerie des entreprises, le travail détaché illégal, les clauses sociales et environnementales, la détection des offres anormalement basses, les conditions de la négociation, le design contractuel, le sourcing, la commande publique circulaire, le Green Deal, l’analyse du coût global …

Les enjeux du numérique et les conditions du déploiement généralisé de la dématérialisation seront également abordés, sachant que cela s’imposera à nous à compter du 1er octobre 2018.

Identifiez-vous des difficultés à la généralisation de la dématérialisation ?

En réalité, il n’y a aucune difficulté majeure à atteindre cette objectif : il suffit de le vouloir et de concevoir la dématérialisation de bout en bout (passation, notification, exécution et contrôle financier, paiement et archivage électronique) sans rupture de la chaîne de confiance.

Certes, la Bretagne bénéficie de l’appui précieux de Mégalis Bretagne, ce qui nous permet d’aborder sereinement cette échéance. Mais de façon générale, et dans tous les domaines, la transformation numérique peine à se mettre en œuvre car elle impose des changements de culture profonds et d’accepter de modifier ses pratiques. C’est un pas qu’il nous faudra franchir collectivement sous l’impulsion du politique.

La transformation numérique peine à se mettre en œuvre car elle impose des changements de culture profonds et d’accepter de modifier ses pratiques

Comment traitez-vous de la transparence de la commande publique ?

L’association « Breizh Small Business Act » a porté, dès 2014, l’idée de l’ouverture des données en matière de commande publique. Une preuve de concept a été faite et ces travaux ont permis une évolution de la réglementation très significative, sous l’impulsion de la Direction des affaires juridiques de Bercy et du SGMAP-DINSIC (1).

Désormais, tous les acheteurs publics auront, à compter du 1er octobre 2018, l’obligation d’ouvrir et de publier les données essentielles de marchés publics. L’objectif est de rendre visible et lisible la commande publique, et grâce à la collecte automatisée des données, de faciliter l’évaluation en temps réel de nos politiques d’achat. Une petite révolution qui va prendre du temps !

N’est-ce pas paradoxal de vouloir organiser la commande publique en mode plateforme à grande échelle, alors que l’on parle de plus en plus d’achat local ?

Le localisme n’est pas un critère légal. La question est de savoir comment valoriser l’excellence des entreprises sur notre territoire, dans le respect de la réglementation européenne. La définition de ce que pourrait être un « Small Business Act » européen n’a jamais vraiment été abordée, alors que c’est une question essentielle

Il faut créer les conditions d’un meilleur accès des entreprises à la commande publique. Faire de la concurrence qui s’exerce entre opérateurs économiques un moyen de valoriser le savoir-faire et l’expertise de nos entreprises, la qualité des produits locaux et des services proposés. C’est cela que nous visons dans le cadre de notre consultation.

Concrètement, il n’est pas sain (et strictement interdit) de retenir une entreprise bretonne uniquement parce qu’elle est bretonne ; pas plus qu’il n’est raisonnable de retenir une entreprise étrangère parce que le coût de la main d’œuvre y est 35 % moins élevé ! Ce sont en réalité des logiques contre-productives, que la commande publique en mode plateforme permettra de contrer en organisant la rencontre permanente, dynamique transparente entre l’offre et la demande.

Autrement dit, c’est en posant bien les termes d’un achat public économiquement responsable que l’on valorisera, en toute légalité, l’achat de proximité.

La nouvelle réglementation des marchés publics

La nouvelle réglementation des marchés publics, issue de la transposition de la directive marchés de 2014, est entrée en vigueur le 1er avril 2016. Une réforme qui entre dans le mouvement de la simplification de la commande publique, associé à une accentuation des missions stratégiques en termes environnemental, social et d’innovation.

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Commentaires

Céline Faivre : « La commande publique est un vivier d’opportunités pour l’écosystème numérique territorial »

Votre e-mail ne sera pas publié

Bblaud

05/11/2017 06h17

Le numérique constitue un puissant levier d’innovation, de développement économique et de modernisation de nos services publics mais aussi de transparence. S’agissant du service rendu à l’usager , comment celui ci est il impliqué dans la plateforme ? Prenons l’exemple de la maintenance des contrats, est il un acteur ou un consommateur ?
merci

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