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Urbanisme

Mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale

Publié le 30/08/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO non parus au JO

Une note technique du 27 juillet est relative à la mise en œuvre de la réforme de l’autorisation environnementale. Elle identifie plusieurs conséquences de la mise en place de cette nouvelle autorisation :

  • changement des relations entre les services de l’État, en instituant un fonctionnement en « mode projet » entre les services coordonnateurs et les services contributeurs ;
  • changement de relation entre les services de l’État et les pétitionnaires, qui auront un interlocuteur unique dans le cadre formel de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale ;
  • renforcement du rôle des services de l’État en phase amont vis-à-vis du porteur de projet ;
  • instauration d’une organisation permettant une instruction efficace, garante de la préservation des enjeux environnementaux et permettant de respecter les délais d’instruction.

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