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Normes

Faut-il évaluer systématiquement les politiques publiques impactant les collectivités locales ?

Publié le 01/09/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du 4 avril du ministère de l’aménagement du territoire à la question n° 58345 du député Bernard Perrut : Les normes applicables aux collectivités territoriales, lorsqu’elles sont de nature législative, font systématiquement l’objet d’une étude d’impact. Cette obligation trouve son fondement dans les dispositions de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. Le gouvernement doit définir les objectifs poursuivis par le projet de loi, recenser les options possibles en dehors de la création de règles de droit nouvelles et exposer les motifs du recours à une nouvelle législation. De même, si aucun texte de portée générale ne vient rendre obligatoire la production d’une étude d’impact pour les projets d’actes réglementaires, il est toutefois de nombreux cas où une évaluation préalable est requise pour ces derniers.

C’est ainsi qu’en application de l’article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales, les projets de textes réglementaires (tout comme les projets de lois) créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales ou à leurs groupements doivent être évalués et soumis à l’avis du conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Les mêmes pratiques ont été développées pour les services de l’Etat. En effet, depuis le 1er novembre 2015, en application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, les projets de textes réglementaires ayant des conséquences sur les missions ou l’organisation des services déconcentrés de l’Etat doivent également faire l’objet d’une fiche d’impact préalable, qui doit permettre de vérifier l’adéquation entre les objectifs poursuivis et les contraintes et moyens des services déconcentrés.

L’existence de cette fiche d’impact est une condition de légalité du texte. Bien sûr, le gouvernement s’applique également à opérer des évaluations ex post des politiques publiques qui concernent les collectivités territoriales, soit de sa propre initiative, soit à l’occasion de ses échanges, constants, avec les collectivités territoriales et avec leurs représentants. Les réformes territoriales que le gouvernement a menées au cours de cette législature en sont le fruit.

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