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Restauration scolaire

Chalon-sur-Saône : l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur les prises de position politiques

Publié le 29/08/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, Régions

JE-restauration-2015
D.R.
Le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du maire de Chalon-sur-Saône de ne plus proposer de menus de substitution dans les restaurants scolaires. Un jugement déjà frappé d'appel.

Le tribunal administratif de Dijon a annulé, lundi 28 août, la décision de Gilles Platret, maire LR de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), de ne plus proposer de menus de substitution dans les restaurants scolaires. Un jugement qui intervient presque deux ans après les faits, puisque le maire avait rendu publique ladite décision le 16 mars 2015. Par la même occasion, le juge a également annulé la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2015 ayant approuvé le règlement des restaurants scolaires, et le règlement des restaurants scolaires lui-même.

Le juge administratif s’est prononcé au regard d’une partie seulement des moyens soulevés par la Ligue de défense judiciaire des musulmans, l’association requérante : « l’intérêt supérieur de l’enfant ». Ce qui est assez surprenant. Était plutôt attendue une prise de position sur une éventuelle violation de « la liberté de conscience et de culte » ou sur une éventuelle interprétation erronée du principe de laïcité.

Le tribunal administratif s’est ainsi, entre autres, fondé sur l’article 3-1 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE), qui dispose que : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

Défense d’une conception du principe de laïcité

Or, dans le cas présent, le juge estime que « les décisions attaquées ne peuvent pas être regardées comme ayant accordé une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants concernés ». Pour motiver sa décision, le juge s’est appuyé sur différents constats :

  • l’analyse du rapport préalable devant le conseil municipal, du compte-rendu de la séance du conseil municipal et de la motivation des décisions attaquées, montre que ces dernières ont été prises pour défendre « une position de principe se référant à une conception du principe de laïcité », et non pas en raison de contraintes techniques ou financières » (auquel cas, en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, et parce que le service de restauration scolaire est facultatif, la commune aurait pu se fonder sur ces arguments) ;
  • les cantines scolaires de la commune proposaient un repas de substitution lorsque du porc était servi, depuis 1984. Un choix qui, selon le juge « permettait la prise en compte, dans le respect de la liberté de conscience des enfants et des parents, de préoccupations d’ordre religieux ou culturel ».

Le maire ayant déjà fait appel de la décision, reste à savoir si cet argument juridique tiendra devant la cour administrative d’appel de Lyon. Un appel « assorti d’un référé suspension, parce que matériellement, à quatre jours de la rentrée, il est impossible pour nous de revenir en arrière dans l’organisation du service et donc de rétablir des plats de substitution », a précisé Gilles Platret sur France Bleu Bourgogne le 29 août.

Un changement de direction ?

A noter que cette décision ne concerne que la décision du maire de Chalon-sur-Saône. Seules les cantines scolaires des écoles primaires de cette commune sont donc concernées. Il faudra attendre que le Conseil d’Etat se prononce pour disposer d’une décision qui « fera jurisprudence ». La Haute juridiction administrative avait toutefois, dans une décision en référé n° 251161 du 25 octobre 2002 concernant une délibération du conseil municipal d’Orange, jugé que l’absence de repas de substitution ne méconnaissait pas la liberté religieuse.

Dans le même sens, une réponse ministérielle du ministère de l’éducation nationale, datée du 29 janvier 2010, explique « qu’aucune obligation de prévoir des plats de substitution en raison de pratiques d’ordre confessionnel ne saurait contraindre les collectivités ».

L’AMF avait elle aussi développé une approche similaire dans son Vademecum sur la laïcité paru en novembre 2015.

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