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Délégation de services publics

Grands services publics : les délégataires sous pression (1/5)

Publié le 30/08/2017 • Par Fabienne Nedey • dans : A la une, Actualité Club Techni.Cités, France

suez-assainissement
A. Meyssonnier
La gestion déléguée des services publics, historiquement développée sur l’eau, l’assainissement, la mobilité, l’énergie et, à la marge, les déchets, n’est plus aussi rémunératrice qu’avant pour les délégataires qui ont vu leurs marges s’effondrer. Les raisons de ce changement sont différentes, selon les secteurs. Mais elles sont toutes à mettre en lien avec des évolutions profondes qui affectent les collectivités et les opérateurs, du point de vue concurrentiel, économique, réglementaire et sociétal.

Eau, assainissement, déchets, énergie, transports urbains, stationnement, mobilité : ces grands services publics historiques sont tous agités par d’importantes mutations dans un contexte de pression sur les finances publiques locales, de réforme territoriale, de révolution numérique, d’émergence de nouveaux besoins et de demandes inédites de la part des usagers… Même si les situations et les conditions d’organisation de ces services restent, au fond, bien différentes, plusieurs courants convergents les traversent. D’autant qu’ils connaissent de plus en plus de perméabilité entre eux et qu’ils constituent chacun une brique d’un vaste ensemble : la future ville intelligente.

Réforme des concessions

Cette perspective influe fortement sur les conventions de délégation de service public (DSP), qui constituent l’un des principaux outils de gestion de ces services. Ces contrats sont aujourd’hui bousculés dans plusieurs registres : leurs modèles économiques, leurs périmètres et leurs ambitions.

La réforme des concessions en vigueur depuis 2016 a fortement influencé leur forme juridique, leur justification et leurs modes de passation. Au plan économique, ces conventions sont globalement souvent beaucoup moins rémunératrices pour les opérateurs qu’elles ont pu l’être par le passé. Au point que les termes de « DSP low cost », voire de « DSP toxique », sont parfois utilisés par des observateurs qui craignent une dégradation du service et du patrimoine, une course aux avenants, et des conflits à répétition entre collectivités et délégataires…

Pour les grands groupes, une conséquence très visible de cette situation s’observe à travers des plans de compression des coûts qui se succèdent depuis plusieurs années. Par ailleurs, des stratégies de reconquête ont été adoptées. Elles passent, entre autres, par l’élargissement et la diversification du positionnement des opérateurs traditionnels, une nouvelle offre de services, le numérique, le décloisonnement des frontières traditionnelles entre les métiers, mais, également, par la mobilisation de nouveaux modes contractuels et partenariaux.

Multi-services publics

De leur côté, les collectivités doivent digérer les effets de la réforme territoriale, tout en faisant évoluer les services publics locaux pour répondre aux mutations de la société, et en relevant le nouveau défi de l’open data imposé par la loi sur la République numérique. Les intercommunalités, aux périmètres désormais très élargis, se voient chargées d’un éventail de nouvelles compétences qu’elles auront peut-être intérêt, demain, à ne pas gérer « en silos ». D’où une possible tentation d’aller vers des contrats plus « intégrateurs », c’est-à-dire multi-services publics.

Reste à savoir s’il s’agit réellement d’une voie intéressante pour les collectivités ou si des alternatives en termes d’évolution des relations partenariales et contractuelles pour la gestion de ces grands services publics seraient préférables.

 

Perspective d’innovations

Une jurisprudence du Conseil d’Etat (CE 21 septembre 2016, req. n° 399656) vient d’autoriser pour la première fois la réunion au sein d’un contrat unique de DSP de plusieurs services publics ayant un lien entre eux. Ce raisonnement juridique ouvre d’intéressantes perspectives.

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