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Loi Egalité et citoyenneté

PLU intercommunaux : Quelles possibilités pour un EPCI issu de la fusion de plusieurs EPCI

Publié le 28/08/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Réponse du 11 avril dernier du ministère de l’aménagement du territoire à la question n° 99883 du député Jacques Valax : L’article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a modifié les dispositions de l’article 153-9 du code de l’urbanisme. Il a ainsi clarifié les possibilités données à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, issue de la fusion de plusieurs EPCI dont l’un avait lancé une procédure d’élaboration ou de révision de son plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal avant la création du nouvel EPCI, de poursuivre une telle procédure. L’EPCI à fiscalité propre dispose de plusieurs possibilités. Il peut tout d’abord étendre la procédure à l’ensemble de son nouveau périmètre.

Il a également la possibilité d’achever la procédure sur le périmètre initialement envisagé. Il adoptera dans ce cas un PLU intercommunal ne couvrant que partiellement son territoire. L’EPCI dispose aussi de la faculté de fusionner plusieurs procédures d’élaboration ou de révision de PLU intercommunal engagées précédemment à la fusion.

Enfin, il peut mettre fin à la procédure en cours. Dans ce cas, le nouvel EPCI à fiscalité propre pourra décider du lancement d’un PLU intercommunal, ou au plus tard, cinq ans après sa création à l’occasion de la révision du PLU de l’une de ses communes, si l’EPCI est issu de la fusion d’une ou plusieurs intercommunalités à fiscalité propre non compétentes.

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