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Fonction publique territoriale

Déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale pour certains emplois

Publié le 25/08/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO non parus au JO

Deux notes du 4 août ont pour objet de rappeler les nouvelles dispositions applicables en matière d’obligations déclaratives pour certains agents de la fonction publique territoriale, en l’occurrence ceux occupant les emplois fonctionnels (directeur général des services, directeur général adjoint, directeur général des services techniques) des grandes collectivités ou établissements publics locaux (régions, départements, communes et établissements de plus de 80 000 habitants).

La première rappelle que la nomination dans un de ces emplois est désormais conditionnée à la transmission préalable par le fonctionnaire d’une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Elle rappelle les modalités de transmission et de contrôle des déclarations.

La seconde rappelle que le fonctionnaire nommé dans un de ces emplois adresse au président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale.

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