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Le financement de la Gemapi : mode d’emploi

Publié le 21/08/2017 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

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Pour financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), qui sera transférée aux EPCI au 1er janvier 2018, la loi prévoit la possibilité de créer une taxe dédiée. Quelles sont les caractéristiques de ce nouvel impôt ? Faut-il y recourir ? Eléments de réponse.

Fabrice Gaureau

responsable administratif et financier au sein d'un EPCI

Cet article fait partie du dossier

Gemapi : comment financer cette nouvelle compétence ?

La loi Maptam du 27 janvier 2014 a attribué aux communes une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (Gemapi). La loi Notre du 7 août 2015 a reporté au 1er janvier 2018, sauf cas particuliers, la date limite de transfert obligatoire de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre.

Pour financer la Gemapi, la loi Maptam précitée a créé une taxe additionnelle facultative dite « taxe Gemapi », dont le régime est décrit ci-dessous. Les collectivités compétentes peuvent cependant décider de ne pas y recourir et financer la Gemapi par les ressources habituelles non affectées du budget principal.

Rappel sur la compétence Gemapi

Aux termes de l’article L.211-7 du code de l’environnement, la Gemapi recouvre ...

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