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Le financement de la Gemapi : mode d’emploi

Publié le 21/08/2017 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Fiches Finances • Source : Territorial.fr

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Pour financer la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi), qui sera transférée aux EPCI au 1er janvier 2018, la loi prévoit la possibilité de créer une taxe dédiée. Quelles sont les caractéristiques de ce nouvel impôt ? Faut-il y recourir ? Eléments de réponse.

Fabrice Gaureau

responsable administratif et financier au sein d'un EPCI

Cet article fait partie du dossier

Gemapi : comment financer cette nouvelle compétence ?

La loi Maptam du 27 janvier 2014 a attribué aux communes une compétence exclusive et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations (Gemapi). La loi Notre du 7 août 2015 a reporté au 1er janvier 2018, sauf cas particuliers, la date limite de transfert obligatoire de cette compétence aux EPCI à fiscalité propre.

Pour financer la Gemapi, la loi Maptam précitée a créé une taxe additionnelle facultative dite « taxe Gemapi », dont le régime est décrit ci-dessous. Les collectivités compétentes peuvent cependant décider de ne pas y recourir et financer la Gemapi par les ressources habituelles non affectées du budget principal.

Rappel sur la compétence Gemapi

Aux termes de l’article L.211-7 du code de l’environnement, la Gemapi recouvre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, dans le cadre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux s’il existe et visant :

  • l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  • l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès ;
  • la défense contre les inondations et contre la mer ;
  • la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Le risque d’inondation ou les atteintes à la qualité des milieux n’étant pas circonscrits aux frontières administratives, la loi encourage le regroupement des communes ou des EPCI au sein de structures dédiées ayant les capacités techniques et financières adaptées pour exercer la compétence à une échelle hydrographique pertinente. Ainsi, la compétence pourra être transférée ou déléguée à un syndicat mixte de droit commun ou constitué sous la forme d’un EPTB (établissement public territorial de bassin), ou d’un Epage (établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau).

La taxe Gemapi

L’article 1530 bis du code général des impôts (CGI) dispose que les communes qui exercent la compétence Gemapi peuvent instituer et percevoir une taxe en vue de financer cette compétence, y compris lorsqu’elles en ont transféré tout ou partie à un ou plusieurs syndicats mixtes. Les EPCI à fiscalité propre qui se substituent à leurs communes membres pour l’exercice de la Gemapi, peuvent, par délibération, instituer et percevoir cette taxe en lieu et place de leurs communes membres.

• Les contribuables concernés

La taxe Gemapi est une taxe additionnelle adossée aux impositions directes locales. L’article 1530 bis du CGI prévoit que le produit de la taxe provient de toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chaque taxe a procurées l’année précédente sur le territoire de la commune ou de l’EPCI qui l’instaure.

• Exonérations de plein droit

Les organismes à loyer modéré et les sociétés d’économie mixte sont exonérés de la taxe Gemapi au titre des locaux d’habitation et des dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Par ailleurs, les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d’habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe. La taxe Gemapi reposera donc essentiellement sur les propriétaires et locataires du secteur privé.

• La fixation annuelle d’un produit attendu

Sur le principe, le produit attendu de la taxe est arrêté par l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI avant le 1er octobre de chaque année pour application l’année suivante. Le CGI fixe un plafond : le produit ne peut excéder 40 € par habitant résidant sur le territoire relevant de la compétence.

Le produit ainsi voté :

  • ne peut être supérieur au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement relevant de la compétence Gemapi sous réserve du respect du plafond ci-dessus ;
  • il doit par ailleurs être exclusivement affecté à ces charges, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le coût de remboursement des annuités de la dette résultant de l’exercice de la compétence. Il s’agit donc d’une recette grevée d’affectation spéciale ne pouvant servir au financement d’une autre compétence.

• Le calcul du taux par la DGFIP

Après avoir voté le produit attendu, les services fiscaux traduiront ce produit en taux additionnel de fiscalité pour chacune des impositions locales concernées.

Exemple

  • Communauté d’agglomération de 150 000 habitants (population DGF)
  • Produit plafond de la taxe : 6 000 000 € (150 000 x 40)
  • Produit attendu en année n pour financer la Gemapi : 2 000 000 €
  • Produit n-1 des taxes perçues sur le territoire de l’EPCI (communes + EPCI)

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Répartition de la taxe Gemapi au prorata des 4 taxes

tab3

• Calcul du taux de la Gemapi

L’augmentation du taux d’imposition due à la taxe Gemapi est obtenue en divisant le produit attendu par les bases n-1 pour chacune des 4 taxes.

tab2

Les taux ainsi obtenus sont, pour chaque contribuable, appliqués à la base nette de l’imposition concernée. Depuis 2015, figure sur les avis d’imposition une colonne dédiée à la taxe Gemapi permettant aux contribuables de constater le taux et le montant correspondant. L’établissement de la taxe, son recouvrement, son contrôle, les réclamations et le contentieux obéissent aux mêmes règles que les taxes principales auxquelles elle s’ajoute. Le produit de la taxe est reversé par rôles mensuels à la collectivité qui l’a instituée après déduction des prélèvements de 2 % pour les frais de dégrèvement et de non-valeurs que l’État prend en charge, et de 1 % pour les frais d’assiette et de recouvrement (article 1641 du CGI). Les communes et EPCI ne supportent donc pas la charge du recouvrement ni le risque d’impayés.

• Un budget annexe facultatif

La loi Maptam prévoyait l’obligation de créer un budget annexe spécial pour le suivi de la taxe. Cette obligation a été supprimée par l’article 65 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Le produit de la taxe Gemapi peut donc être inscrit au budget général de la collectivité. La suppression de l’obligation de créer un budget annexe se justifie notamment dans les cas où la compétence est exercée par un syndicat mixte (ce qui sera le plus souvent le cas), les inscriptions budgétaires se limitant à une ligne de recette (la taxe) et une ligne de dépense (la participation au syndicat mixte). Toutefois, si la collectivité qui institue la taxe gère directement la compétence Gemapi, elle peut créer un budget annexe répondant aux dispositions de l’instruction M14.

Instituer ou pas la taxe ?

Instituer la taxe Gemapi peut être risqué en cette période de ras-le-bol fiscal, même si son montant est faible. De plus, si la loi prévoit un produit plafonné à 40 € par habitant, la taxe due par chaque contribuable variera en fonction de ses propres bases nettes d’imposition (valeur locative brute diminuée des abattements pour la TH par exemple). Ainsi, à l’instar de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe Gemapi reproduit les écarts dus aux différences de valeurs locatives. Au sein d’un EPCI, les représentants des communes à fortes valeurs locatives pourraient être réticents.

Par ailleurs, si le produit est plafonné en fonction du nombre total d’habitants, il ne sera acquitté que par les seuls contribuables non exonérés.

Enfin, les maires des communes dépourvues de milieux aquatiques et non soumises à un risque d’inondation pourraient voir d’un mauvais œil la création d’une nouvelle taxe. Il est alors possible de financer la Gemapi par les ressources habituelles du budget principal (fiscalité, dotations…). Si une augmentation de la fiscalité est nécessaire, les élus auront, le cas échéant, plus de souplesse dans le choix des taxes et des taux à faire évoluer. Symboliquement, il n’y a pas de création de taxe supplémentaire.

À noter que la Gemapi peut être financée en partie par la taxe (le CGI limite le produit de la taxe Gemapi au montant prévisionnel des charges mais il peut être inférieur à ce montant), et en partie par les autres ressources du budget principal.

Il est également possible lors du transfert de la compétence des communes à un EPCI à fiscalité propre, de procéder à un transfert de charges évaluées par la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées), au risque de diminuer l’attribution de compensation des seules communes ayant supporté des dépenses lors des exercices précédents (difficiles à identifier notamment si la commune avait transféré la compétence à un syndicat de rivière au périmètre différent de celui de l’EPCI), et de favoriser celles qui n’ont rien fait. Cependant, l’intelligence collective qui prévaut au sein des CLECT devrait permettre l’émergence d’un consensus.

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