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Moralisation de la vie publique

Lois de confiance dans la vie politique : ce qui va changer pour les collectivités

Publié le 10/08/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : A la une, Actu juridique, France

Assemblée Nationale
mbzt_Flickr_cc
Les textes relatifs à la confiance dans la vie politique ont été définitivement adoptés par le parlement. Revue des dispositions qui concernent les collectivités.

Coûte que coûte. Le projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale hier, mercredi 9 août. Le projet de loi ordinaire avait, de son côté, été définitivement adopté le 3 août dernier, après qu’un accord entre députés et sénateurs avait été trouvé en commission mixte paritaire (CMP).

En fait, un unique point avait coincé entre députés et sénateurs : l’avenir de la réserve parlementaire. Ce qui explique qu’aucun accord n’avait été trouvé en CMP concernant le projet de loi organique, et que celui-ci n’ait pas été adopté en même temps que le projet de loi ordinaire. C’est désormais chose faite.

L’interdiction des emplois familiaux

Cette mesure a pour objectif l’interdiction d’embaucher un membre de sa famille en tant que collaborateur pour les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux (« autorité territoriale » dans le texte). La sanction prévue pour les exécutifs locaux qui s’aventureraient à employer un membre de leur « famille proche » (conjoint, partenaire de pacs, concubin, parents et enfants) est une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Il est également précisé que la violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.

Par ailleurs, lorsqu’une autorité territoriale décidera d’embaucher des personnes « du second cercle » (frère ou sœur, conjoint de celui-ci ou de celle-ci, neveux ou nièce, ancien conjoint), elle devra en faire la déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Le renforcement de la peine complémentaire automatique d’inéligibilité

La peine complémentaire et systématique d’inéligibilité est élargie à plusieurs infractions :

  • les crimes ;
  • l’exhibition et les agressions sexuelles ;
  • le harcèlement sexuel ou moral ;
  • les discriminations ;
  • les manquements au devoir de probité pour les fonctionnaires : concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, détournement de biens, entraves à l’action de justice ;
  • faux et usage de faux en écriture publique ;
  • certaines fraudes électorales ;
  • certaines fraudes fiscales ;
  • atteintes à la transparence des marchés financiers ;
  • injures ou diffamations publiques ;
  • provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle.

Cette peine complémentaire d’inéligibilité sera donc automatique. C’est-à-dire qu’en cas de commission de l’une de ces infractions, la personne se verra appliquer une peine de dix ans d’inéligibilité, sauf décision explicite et motivée du juge.

Financement des partis politiques et comptes de campagne

Mesure qui a longtemps fait débat (les sénateurs étaient contre), l’habilitation donnée au gouvernement à créer par ordonnance une Banque de la démocratie est adoptée. Celle-ci aura pour but de simplifier le financement des campagnes électorales de certaines formations politiques.

Le texte prévoit aussi la mise en place d’un « médiateur du crédit » qui aura pour objectif de faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis. Est également prévu la mise en open data des comptes de campagne.

Autre mesure : le mécanisme de traitement des données du ministère de l’Intérieur en matière d’élections respectera désormais l’absence d’appartenance à un parti politique ou à une tendance politique des candidats et élus, sans demande expresse de leur part, dans les communes de moins de 3 500 habitants. Cette disposition vise en fait les deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », dans lesquels les élus pourront apparaître comme « sans étiquette ».

Suppression de la réserve parlementaire

Il est le seul article de la loi organique qui concerne directement les collectivités. Et c’est lui qui a mis le feu aux poudres. Le texte prévoit qu’il est mis fin à la « pratique dite de la “réserve parlementaire”, consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d’opérations déterminées. »

Aucun basculement dans un nouveau fonds des presque 150 millions d’euros alloués chaque année à la réserve parlementaire n’est pour le moment prévu. Ce sujet devrait être discuté lors des débats concernant le projet de loi de finances pour 2018, qui commenceront dès la rentrée parlementaire.

A noter que, selon Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat, cette disposition ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel : « la suppression de la réserve parlementaire est clairement contraire à la Constitution car, de deux choses l’une, soit elle porte atteinte au droit d’amendement du gouvernement, soit elle est dépourvue de portée normative ».

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