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Fiscalité locale

Transfert de l’eau et assainissement : les enjeux fiscaux et financiers

Publié le 23/08/2017 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, actus experts technique, Fiches Finances, France • Source : Territorial.fr

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AdobeStock / K.-U. Häßler
Quelles sont les conséquences fiscales et financières soulevées par le transfert des compétences aux intercommunalités de la distribution de l'eau potable et l'assainissement dès 2020 ? Cette fiche finance met l'accent sur les contraintes mais aussi sur les éléments de souplesse prévus par les textes en vigueur.

Vivien Groud

Consultant au cabinet Michel Klopfer

Cet article fait partie du dossier

Gemapi : comment financer cette nouvelle compétence ?

En imposant de procéder, dans un délai d’un an, à l’harmonisation des compétences optionnelles des intercommunalités fusionnées au 1er janvier 2017 et surtout en basculant la distribution de l’eau potable et l’assainissement dans le champ des compétences obligatoires des communautés de communes et des communautés d’agglomération à compter de 2020, la loi NOTRe du 7 août 2015 a ouvert un vaste chantier destiné à s’étendre sur plusieurs années.

La valorisation des charges transférées

En tant que services publics industriels et commerciaux (SPIC), les compétences eau et assainissement sont obligatoirement équilibrées par des redevances perçues auprès des usagers. Les recettes et les dépenses correspondantes sont donc retracées au sein de budgets annexes ...

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