Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Statut de la fonction publique

Un agent peut-il exploiter une marque commerciale déposée au titre de ses activités de sportif de haut niveau ?

Publié le 15/09/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

Réponse du 11 mai dernier du ministère de l’intérieur à la question n° 25310 du sénateur Jean-Louis Masson : En principe, les fonctionnaires doivent consacrer l’intégralité de leur activité professionnelle à leurs tâches et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (article 25septiesI, loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Lorsqu’il exerce ses fonctions à temps complet, le fonctionnaire peut être autorisé à exercer des activités accessoires, dès lors que cette activité est compatible avec ses fonctions, n’affecte pas leur exercice et ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service, et est exercée en dehors des heures de services (décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017). Cette activité peut être exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur.

En outre, une liste des activités accessoires autorisées est donnée par le décret du 27 janvier 2017 (art 6). Le cumul est dans ce cas soumis à autorisation et le fonctionnaire doit adresser à l’autorité dont il relève une demande écrite.

Enfin, un régime spécifique s’applique lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet dont la durée de service hebdomadaire n’excède pas 70% de la durée légale du travail (art 25septiesII 2°, loi n° 83-634).

Cet article est en relation avec les dossiers

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Un agent peut-il exploiter une marque commerciale déposée au titre de ses activités de sportif de haut niveau ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
 
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X