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Domaine public

Listes des fonctions des services de Voies navigables de France pouvant ouvrir droit à une concession de logement

Publié le 07/08/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un arrêté du 21 juillet modifie l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte.

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