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Sur l'établi législatif

Projet de loi confiance : l’heure du consensus ?

Publié le 31/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Assemblée Nationale
mbzt_Flickr_cc
Le projet de loi de confiance dans la vie politique sera examiné en commission mixte paritaire mardi 1er août. Pour que celui-ci puisse être définitivement adopté avant la trêve estivale, un accord entre députés et sénateurs est indispensable. Mais différentes mesures divisent les deux chambres parlementaires, notamment le sort de la réserve parlementaire et la création d'une banque de la démocratie.

Les discussions en séance publique sur le projet de loi de confiance dans la vie politique ont été longues à l’Assemblée nationale. Très longues. Toute la semaine dernière, les séances finissaient au beau milieu de la nuit. Tout ça pour rien ? En tout cas, les textes finalement votés dans la nuit de vendredi 28 juillet par les députés ressemblent fortement aux textes sortis des bureaux de la commission des lois, elle qui avait rétabli la rédaction initiale des projets de loi, supprimant ainsi nombre de modifications apportées par les sénateurs.

Les textes arrivent désormais en commission mixte paritaire (CMP), durant laquelle sept députés et sept sénateurs tenteront de trouver un compromis concernant les dispositions qui ne font pas consensus. Cette réunion aura lieu demain (mardi 1er août).

Si un accord devait être trouvé en CMP, les deux textes devraient être adoptés définitivement dans la foulée par les deux chambres du parlement. Mais un accord semble difficile. Philippe Bas (PS), président de la commission des lois du Sénat, et rapporteur des textes, expliquait ainsi, dans un entretien à Contexte le 26 juillet dernier, qu’un accord en CMP était possible, à condition que la réserve parlementaire soit conservée. Un prérequis qui ne colle pas avec la volonté de la majorité de l’Assemblée nationale.

En cas de désaccord, les deux projets de loi devront à nouveau être étudiés, tour à tour, par le Sénat et l’Assemblée nationale. Reste à savoir si ces nouvelles lectures auraient lieu dans la précipitation d’ici la fin de semaine et la fin de la session parlementaire, ou si elles se dérouleraient au mois d’octobre.

On fait le point sur le sort qui a été réservé aux mesures qui concernent les collectivités.

Suppression de la réserve parlementaire

Tout comme les membres de la commission des lois de l’Assemblée nationale, les députés ont voté, en séance publique, la suppression de la réserve parlementaire. La justification première de cette mesure est la fin des « dérives clientélistes ». Mais sa suppression est loin de faire l’unanimité. Car cette enveloppe d’environ 140 millions d’euros est, pour beaucoup de parlementaires, indispensable aux petites communes. Beaucoup d’entre eux estiment également que cette suppression peut aboutir à des députés hors sol, loin des préoccupations de leur circonscription.

Dans sa version actuelle, le texte prévoit l’extinction de la réserve parlementaire d’ici fin 2024. Pour l’instant, aucune compensation n’a été mise en place. La question de la mise en place d’un fonds de compensation sera abordée dans le cadre de la discussion sur le projet de loi de finances pour 2018.

A noter que l’Assemblée nationale a également supprimé la réserve ministérielle.

Retour de la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité

La commission des lois de l’Assemblée nationale avait mis en place l’inéligibilité de toute personne qui n’était pas en mesure de présenter un bulletin n°2 (B2) de son casier judiciaire dépourvue d’un certain nombre d’infractions. En séance publique, les députés ont décidé de revenir à la version précédente du texte, qui met en place, pour les mêmes infractions, une peine complémentaire et systématique d’inéligibilité.

La raison de ce retour en arrière – et ce, alors que l’exigence d’un casier judiciaire vierge pour pouvoir se présenter à une élection était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron – est simple : une telle disposition présenterait un risque élevé d’inconstitutionnalité. En effet, certains estiment que cela reviendrait à instaurer une peine automatique contrevenant au principe de proportionnalité de toute condamnation, ajouté au fait que cette sanction judiciaire ne serait pas prononcée par un juge.

Les infractions entraînant une peine complémentaire d’inéligibilité, définies par ce texte, sont :

  • les crimes
  • l’exhibition et les agressions sexuelles
  • le harcèlement sexuel ou moral
  • les discriminations
  • les manquements au devoir de probité pour les fonctionnaires : concussion, corruption, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts, atteintes à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, détournement de biens, entraves à l’action de justice
  • faux et usage de faux en écriture publique
  • certaines fraudes électorales
  • certaines fraudes fiscales
  • atteintes à la transparence des marchés financiers
  • injures ou diffamations publiques
  • provocation à la haine raciale, sexiste ou à raison de l’orientation sexuelle.

Cette peine complémentaire d’inéligibilité sera donc automatique. C’est-à-dire qu’en cas de commission de l’une de ces infractions, la personne se verra appliquer une peine de dix ans d’inéligibilité, sauf décision explicite et motivée du juge.

Interdiction des emplois familiaux

Cette mesure a pour objectif l’interdiction d’embaucher un membre de sa famille en tant que collaborateur pour les ministres, les parlementaires et les exécutifs locaux (autorité territoriale dans le texte). La sanction prévue pour les élus locaux qui s’aventureraient à employer un membre de leur « famille proche » (conjoint, partenaire de pacs, concubin, parents et enfants ainsi que ceux du conjoint, partenaire de pacs ou concubin) est une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Il est également précisé que la violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.

D’autre part, lorsqu’une autorité territoriale décidera d’embaucher des personnes « du second cercle » (frère ou sœur, conjoint de celui-ci ou de celle-ci, neveux ou nièce, ancien conjoint), elle devra en faire la déclaration auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Financement des partis politiques et comptes de campagne

Le Sénat l’avait refusé. L’Assemblée nationale, elle, l’accepte. Le gouvernement sera habilité, si le texte ne bouge plus, à créer par ordonnance une Banque de la démocratie. Celle-ci aura pour but de simplifier le financement des campagnes électorales de certaines formations politiques. De plus, le texte prévoit la mise en place d’un « médiateur du crédit » qui aura pour objectif de faciliter le dialogue entre banques, candidats et partis. Est également prévu la mise en open data des comptes de campagne.

Dernière mesure : le fait que le mécanisme de traitement des données du ministère de l’Intérieur en matière d’élections respectera désormais l’absence d’appartenance à un parti politique ou à une tendance politique des candidats et élus, sans demande expresse de leur part, dans les communes de moins de 3500 habitants. Cette disposition vise en fait les deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », dans lesquels les élus pourront apparaître comme « sans étiquette ».

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