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Fonction publique

Représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique

Publié le 31/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

Un décret du 27 juillet vise à préciser les règles électorales permettant l’élection, parmi les représentants du personnel, d’une part de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires.

Le décret fixe également les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les représentants de l’administration au sein des commissions administratives paritaires instituées au sein de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière.

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