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Urbanisme

Document d’urbanisme : possibilité de fixer une destination future d’un terrain correspondant déjà à son usage

Publié le 28/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

Les dispositions du 8° de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme, dont la teneur a ...

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