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Simplification administrative

Droit à l’erreur et simplification : un projet de loi « à étoffer »

Publié le 27/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Bercy moderne
Getty Images
Le gouvernement en a fait l'une de ses priorités. Mais la présentation du projet de loi relatif au droit à l'erreur et à la simplification administrative en conseil des ministres a été repoussée à la rentrée parlementaire. A suivre, car de nombreuses dispositions à vocation simplificatrice touchent les collectivités.

On l’attendait pour cette semaine… ce sera pour la rentrée prochaine. Le gouvernement a décidé de reporter la présentation du projet de loi sur le droit à l’erreur et la simplification. Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a justifié ce report par la nécessité « d’étoffer le texte » avec, entre autres,  des contributions de parlementaires.

Quelques semaines de répit qui permettront de solidifier un texte fourre-tout qui s’est attiré les foudres des membres du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 20 juillet dernier. Ce dernier a d’ailleurs émis un avis défavorable sur le texte. En cause, des problèmes tant sur le fond, avec plusieurs dispositions qui posent problème, que sur la forme. Un CNEN très agacé, dont la délibération signale que « le recours à la procédure d’urgence pour un projet de texte dont les dispositions sont ambitieuses et complexes ne permet pas une analyse circonstanciée en vue d’un avis suffisamment éclairé ».

Ce projet de loi est grandement marqué par la mise en place d’un droit à l’erreur pour les entreprises et les particuliers. Autrement dit, « l’établissement d’une culture de l’accompagnement et du conseil ». Ce principe s’appliquera à toute l’administration, et veut qu’une personne qui établit une mauvaise déclaration ne soit pas être sanctionnée systématiquement – tant qu’elle est de bonne foi -.

Mais le projet de loi comprend également de nombreuses dispositions relatives à la simplification administrative, dont plusieurs touchent les collectivités.

Un premier choc de simplification de l’administration

Les dispositions de simplification sont fourrées dans la dernière partie du projet de loi. Pourtant, ce sont celles qui concernent au premier plan les collectivités.

Simplification du contrôle de légalité … ou durcissement de la tutelle de l’Etat ?

Le gouvernement  propose de diminuer les actes pris par les collectivités soumis au contrôle de légalité du préfet. L’objectif ? Rétablir une relation de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriale, selon  l’exposé des motifs du texte. Ainsi, en ce qui concerne le domaine public et la voirie communale, toutes les délibérations des collectivités ne feraient plus l’objet d’un contrôle de légalité. De même, les délibérations relatives aux montants des redevances d’occupation, à la création de régies, ainsi que certaines décisions relatives au pouvoir de police du maire en milieu rural, ne seraient plus soumises au contrôle préfectoral.

Renforcer le pouvoir d’évocation du préfet par la transmission des ordres du jour et des rapports de présentation des conseils municipaux est une résurgence de la tutelle exercée par l’Etat sur les collectivités territoriales.

Le problème, c’est qu’en contrepartie, le gouvernement souhaite renforcer le pouvoir d’évocation du préfet par la transmission des ordres du jour et des rapports de présentation des conseils municipaux. Ce qui est susceptible, selon le collège des élus locaux du CNEN, « d’être perçu comme une résurgence de la tutelle exercée par l’Etat sur les collectivités territoriales ».

Simplification des justificatifs de domicile pour les demandes de titres d’identité

Le texte prévoit également une expérimentation dans certains départements pour simplifier la démarche de délivrance des cartes d’identité, des passeports, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules. En lieu et place des pièces justificatives de domicile, l’usager n’aurait plus qu’à fournir les références relatives à un avis d’imposition ou à un contrat d’abonnement pour une prestation attachée à son domicile (fourniture de fluides, accès à internet, téléphonie fixe). Il reviendra alors à la collectivité de vérifier la déclaration de domicile en s’adressant aux services fiscaux ou au prestataire concerné qui seront tenus de répondre à sa sollicitation.

Cette mesure risque d’entraîner des tensions entre les services de l’Etat et les collectivités. Le CNEN demande, toujours via sa délibération du 20 juillet, à ce que la mission de vérification de déclaration de domicile incombe aux services de l’Etat (par exemple aux CERT). Il demande à ce que cela soit précisé dans le texte, « afin d’éviter toute ambiguïté ».

Rénovation thermique des bâtiments publics

Le projet de loi repousse la première échéance pour la rénovation thermique des bâtiments publics à 2030. Une disposition qui fait suite à la décision du Conseil d’Etat du 11 juillet 2017  annulant le décret du 9 mai dernier relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire.

Le gouvernement demande par ailleurs l’autorisation de pouvoir modifier par ordonnance le champ d’application de cette mesure, afin d’alléger les obligations de certaines structures.

Simplification des modalités d’évaluation des anciens plans départementaux des déchets

Le gouvernement souhaite mutualiser l’évaluation des anciens plans départementaux des déchets au niveau régional. Une mesure qui satisfait pleinement le CNEN : elle pourrait permettre de limiter le risque contentieux « généré par les difficultés rencontrées dans le cadre de l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité du territoire (SRADDET) ».

Le paiement en ligne par les usagers

Enfin, le gouvernement propose de rendre obligatoire la mise en place par les collectivités d’une « solution de paiement en ligne » pour les usagers. Ce qui inquiète le CNEN. Car si cela permettrait à terme « d’améliorer la qualité de service aux usagers et de faire des économies d’échelle significatives en matière de recouvrement », cela risquerait aussi « d’entraîner des coûts importants de mise en œuvre pour les petits services publics locaux gérés en régie, tels que les services d’eau et d’assainissement ».

Des dispositions de nature électorale

Déjà rejetée à deux reprises parlementaires durant le quinquennat Hollande, c’est le retour de la dématérialisation de la propagande électorale. Ainsi, exceptées les municipales et la présidentielle, le texte prévoit la disparition des professions de foi des boîtes aux lettres des électeurs. Ces documents se retrouveraient bien entendu en ligne. Mais il reviendrait aussi, selon le texte, d’assurer l’information des électeurs. Une mesure à laquelle s’oppose le CNEN, pour la même raison que les parlementaires lors des dernières tentatives : « cela est susceptible d’aggraver l’abstention des électeurs ».

Par ailleurs, le gouvernement demande, là encore, l’autorisation de prendre par ordonnance des mesures visant à « adapter les règles relatives aux opérations préparatoires du scrutin et aux opérations de vote ».

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