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Finances publiques

Une circulaire rappelle les règles relatives aux articles budgétaires et fiscaux des lois de finances

Publié le 25/07/2017 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO, Veille documentaire finances

Une circulaire du ministre de l’Action et des comptes publics, datée du 11 juillet 2017, rappelle les règles de bonne conduite pour l’élaboration et la transmission des projets d’articles budgétaires et fiscaux en vue de leur intégration dans les prochains projets de loi de finances. Il est notamment question des étapes à suivre en termes d’évaluation préalable, d’études d’impact et de présentation.

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