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Funéraire

Comment faciliter les crémations des personnes porteuses de stimulateur cardiaque de dernière génération ?

Publié le 25/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles

Réponse du 16 mai 2017  du ministère de l’intérieur à la question n° 102873 du député Olivier Falorni : L’article R. 2213-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que le retrait d’une prothèse à pile est obligatoire avant la fermeture du cercueil et, par conséquent, avant l’inhumation ou la crémation. Cependant, le retrait d’un dispositif médical implantable actif intracardiaque (DMIA) suppose un acte chirurgical post-mortem à cœur ouvert ne pouvant être pratiqué par un thanatopracteur ou le médecin constatant le décès.

Face à la recrudescence prévisible de situations relatives à l’incinération ou l’inhumation des défunts porteurs d’un tel dispositif, le gouvernement a décidé de mettre en œuvre la faculté ouverte par les dispositions de l’article R. 2213-43 du code général des collectivités territoriales, qui permettent notamment de déroger à l’obligation de retrait d’implants cardiaques avant mise en bière lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, cette obligation se heurte à des difficultés d’application.

Le ministre de l’intérieur et le ministre chargé de la santé peuvent, en ce cas, prendre des mesures temporaires après avis du Haut Conseil de la santé publique. C’est sur ce fondement qu’a été pris l’arrêté du 20 mars 2017 (publié au Journal officiel du 24 mars 2017) : il permet de déroger, pendant une durée de six mois, à l’obligation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière. Le Haut Conseil de la santé publique ainsi que le Conseil national des opérations funéraires ont donné un avis favorable à cette dérogation.

Au-delà, le ministre chargé de la santé et le ministre de l’intérieur entendent engager une réforme de fond, en vue d’exempter définitivement d’explantation les défunts porteurs de dispositifs médicaux figurant sur une liste fixée par arrêté, sur la base d’expertises. Cette réforme, qui suppose de modifier, par décret en Conseil d’Etat, l’article R. 2213-15 précité, permettra ainsi de mettre en adéquation la réglementation avec les évolutions médicales. Ces mesures, générales et individuelles, permettent d’assurer la sécurité juridique des autorisations de crémation ou d’inhumation délivrées par les maires et des opérations réalisées par les opérateurs funéraires.

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