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Action sociale

Orientations 2017 pour la campagne budgétaire des SMJPM et des SDPF

Publié le 25/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels finances, TO non parus au JO

Une instruction datée du 3 juillet dernier, signée par Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF), et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2017 de ces services.

« Elle s’inscrit dans la poursuite de l’effort de convergence tarifaire engagé depuis 2009 visant à réduire les disparités entre les services les mieux et les moins dotés, à charge d’activité comparable objectivée par les indicateurs réglementaires. »

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