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Interview Géraldine Chavrier : « L’ordonnance Propriétés publiques est émaillée d’une malfaçon législative ! »

Publié le 24/07/2017 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Actu Expert, France

Mitterrand Frédéric
Chavrier
L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 est venue modifier le code général de la propriété des personnes publiques. Il s'agit de mettre en conformité le droit interne avec le droit communautaire. Mais, nouvel avatar du " mal légiférer", le texte est entaché d'une "malfaçon législative", explique Géraldine Chavrier (professeur de droit public à l’Université Paris I, Panthéon-Sorbonne et avocate-FIDAL Société d'avocats).

Quel est votre opinion générale sur l’ordonnance du 19 avril 2017 ?

Cette ordonnance était nécessaire au regard des exigences de conformité du droit interne au droit communautaire depuis l’arrêt de la CJUE du 14 juillet 2016 « Promoimpressa »,  même si on se demande si l’objectif est entièrement atteint : le droit communautaire ignore notre distinction entre domaine public et domaine privé et, d’ailleurs, le projet d’ordonnance soumettait ces deux domaines à la procédure de publicité et de mise en concurrence.

Finalement, l’ordonnance ne porte plus que sur le domaine public, y compris lorsqu’il s’agit de cession d’un bien du domaine privé, encouragée en cela par le Conseil d’Etat (1).

Elle est également opportune au regard des besoins de souplesse que la gestion du ...

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