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Urbanisme

PLU : qu’implique une enquête publique complémentaire ?

Publié le 24/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 46574 du député Philippe Meunier : Les modifications apportées à un projet de plan local d’urbanisme après enquête publique sont appréhendées par le juge administratif sur la base de deux critères :

  • elles doivent procéder de l’enquête publique elle-même, c’est-à-dire résulter des avis joints au dossier d’enquête, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d’enquête, en application de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme ;
  • elles doivent en outre ne pas être de nature à porter atteinte à l’économie générale du plan.

La jurisprudence est ainsi stricte et constante en la matière, justifiée par le principe de participation, le public n’ayant effectivement pas été consulté sur ces modifications substantielles. La réforme de l’enquête publique réalisée dans le cadre du Grenelle de l’environnement a toutefois assoupli cette difficulté et l’obligation de procéder à une nouvelle enquête en offrant la possibilité de réaliser une enquête complémentaire.

Le II de l’article L. 123-14 du code de l’environnement prévoit ainsi que : « Au vu des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête, la personne responsable du projet, plan ou programme visé au I de l’article L. 123-2 peut, si elle estime souhaitable d’apporter à celui-ci des changements qui en modifient l’économie générale, demander à l’autorité organisatrice d’ouvrir une enquête complémentaire portant sur les avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l’environnement. Dans le cas des projets d’infrastructures linéaires, l’enquête complémentaire peut n’être organisée que sur les territoires concernés par la modification. Avant l’ouverture de l’enquête publique complémentaire, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l’étude d’impact ou du rapport environnemental intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l’autorité administrative de l’État compétente en matière d’environnement prévue, selon les cas, aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code et à l’article L. 104-6 du code de l’urbanisme ».

Ce dispositif s’applique tant à des projets qu’à des plans ou programmes. Un plan local d’urbanisme peut donc en bénéficier. Il appartient à la personne responsable du plan local d’urbanisme, c’est-à-dire à l’organe délibérant de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, de demander au maire ou au président de l’EPCI d’ouvrir une enquête complémentaire.

Le code de l’environnement impose, par ailleurs, de compléter le dossier d’enquête initial d’une note expliquant les modifications substantielles apportées au plan ou programme par rapport à sa version initialement soumise à enquête, l’organe délibérant de la commune ou de l’EPCI compétent doit délibérer sur les avantages et inconvénients des modifications pour le plan local d’urbanisme et pour l’environnement. Cette étape implique nécessairement un nouvel arrêt sur le projet de plan local d’urbanisme et la consultation formelle des personnes publiques associées, parallèlement à celle, le cas échéant, de l’autorité environnementale.

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