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Moralisation de la vie politique

Confiance dans l’action publique : retour à la case départ

Publié le 21/07/2017 • Par Brigitte Menguy Gabriel Zignani • dans : A la une, Actu juridique, France

Assemblee nationale
Christophe Eyquem
La commission des lois de l'Assemblée nationale a rétabli, plus ou moins, la version originale des deux projets de loi rétablissant la confiance dans l'action publique. Le texte sera soumis à l'ensemble des députés à compter de lundi 24 juillet.

La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de mercredi à jeudi, les deux projets de loi (ordinaire et organique) rétablissant la confiance dans l’action publique – aussi appelés projets de loi moralisation. Ils seront présentés en séance publique à partir de lundi 24 juillet. Le gouvernement ayant déclenché la procédure accélérée, l’étape suivante sera la réunion de la commission mixte paritaire.

Au travail toute la journée du mercredi 19 juillet, avec pas moins de 350 amendements à examiner, les députés de la commission des lois ont pour beaucoup rétabli la rédaction initiale des projets de loi, supprimant ainsi nombre de modifications apportées par les sénateurs.

Une journée de travail qui ne s’est pas toujours déroulée dans une ambiance sereine. Yaël Braun-Pivet (Yvelines – LREM), rapporteure du texte, et par ailleurs présidente de la commission, a trahi son agacement contre les députés de sa majorité, alors qu’elle croyait le micro éteint : « Attends, on a une responsable de texte (Paula Forteza, députée LREM de la deuxième circonscription des Français de l’étranger, ndlr) qui est inexistante, c’est comme si elle était à Nouméa sur une chaise longue. […] Et on a un groupe qui dort, qui ne sait pas monter au créneau, qui est vautré. »

Un épisode parmi d’autres, qui n’a pas empêché la commission des lois d’apporter plusieurs changements touchant les collectivités aux deux textes.

Suppression de la réserve parlementaire

Les députés ont validé la suppression de la réserve parlementaire. Par contre, ils ont supprimé la dotation de soutien à l’investissement des communes qu’avait prévu, en remplacement, le Sénat. La commission des lois n’a d’ailleurs adopté aucun dispositif alternatif à la réserve. En l’état actuel du texte, sa disparition sera progressive jusqu’en 2024.

Le sort réservé aux presque 150 millions d’euros de la réserve parlementaire devrait être rediscuté en fin d’année, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018. A noter que la réserve ministérielle n’a, quant à elle, pas été supprimée.

Retour de la « banque de la démocratie »

Une renaissance pour la banque de la démocratie qui refait surface grâce à sa réintroduction dans le texte par les députés. Ainsi, l’habilitation donnée au gouvernement de créer par ordonnance une banque de la démocratie dans le but de financer les candidats et les partis et ainsi favoriser le pluralisme, revient dans le texte qui sera soumis au vote en séance publique. Elle est toutefois recentrée que l’uniquement financement des campagnes électorales à caractère national.

Critiquée par la Commission des lois au Sénat, cette habilitation avait été qualifiée de « mesure dangereuse » pour leur président, Philippe Bas qui « ne souhaite pas donner un blanc-seing au gouvernement qui, aujourd’hui, n’est pas en mesure de préciser les contours de ce projet ».

Confirmation de l’interdiction des emplois familiaux

Autre renaissance, l’article 17 du texte portant interdiction pour les parlementaires de l’embauche d’un membre de la famille (conjoint, partenaire de Pacs, concubin, parents ou enfant, ainsi que ceux du conjoint). Une  interdiction qui s’accompagne également de mesures concernant le statut de collaborateur parlementaire.

Exigence d’un casier vierge pour pouvoir se présenter à une élection

Le texte prévoyait jusqu’ici une peine complémentaire, et systématique, d’inéligibilité en cas de manquement à la probité. Les députés de la commission en ont décidé autrement. Ainsi, selon le texte actuel, pour pouvoir se présenter à une élection, quelle qu’elle soit, tout candidat devra pouvoir présenter le bulletin n°2 (B2) de son casier judiciaire vide dépourvue d’un certain nombre d’infractions (crimes, manquements à la probité, agressions sexuelles, délits de corruption et de trafic d’influence, fraude fiscale, faux et usage de faux en écriture publique …).

Un tel amendement avait déjà été proposé en commission des lois du Sénat, mais rejeté en raison d’un risque élevé d’inconstitutionnalité. Plusieurs raisons à cela : notamment le fait que cela revient à instaurer une peine automatique, et au fait que cette ne serait pas prononcée par un juge.

Pour l’anecdote, cet amendement a été adopté après pas moins de trois tentatives pour compter les votes.

Fin des mesures relatives à la déontologie des agents publics

Enfin, les députés ont retiré les dispositions introduites la semaine dernière par les sénateurs visant à prévenir les conflits d’intérêts ou la prise illégale d’intérêts pouvant survenir de la part d’anciens agents publics passés dans le secteur privé. Ces mesures qui permettaient également de lutter contre le lobbying notamment via l’interdiction pour tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans ont été qualifiées de « cavaliers législatifs » par les députés.

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