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Autorisations d'urbanisme

Quelle définition de l’unité foncière prendre en compte pour la définition de l’emprise au sol ?

Publié le 20/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Réponse du 21 mars du ministère du logement à la question n° 63549 du député Marc Francina : Des délimitations administratives opérées sur les terrains contigus appartenant à un même propriétaire ne constituent pas une rupture de cette unité foncière. Ainsi, le zonage opéré par un document d’urbanisme, en particulier un plan d’occupation des sols (POS) ou un plan local d’urbanisme (PLU), est sans incidence sur la détermination de l’unité foncière (CE, 27 juin 2005, n° 264667, commune de Chambéry) alors même qu’il opère comme une division foncière pour l’application des règles d’urbanisme (CE, sect., 26 févr. 1988, n° 64507). Ainsi, il convient de faire application du PLU pour chaque partie de parcelle.

En l’espèce il y a bien une seule unité foncière mais le zonage entraîne une division en deux de cette unité foncière. Il convient d’appliquer le règlement de la zone de façon distincte pour chaque partie. En zone UC, il sera fait application de l’emprise au sol correspondant au règlement de la zone UC, en zone N il conviendra d’appliquer les règles relatives à l’emprise au sol correspondant à cette zone.

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