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Statut de Paris

Transfert au maire de Paris de la police de la circulation et du stationnement sur certains axes essentiels

Publié le 20/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

En application de l’article 25 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain et de l’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales, un décret du 18 juillet établit que le maire de Paris exerce, sur les axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics, la police de la circulation et du stationnement dans le respect des prescriptions prises par le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la commune de Paris. La liste de ces axes essentiels est listée dans le texte.

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