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Parlement

Le Sénat prêt à aider les collectivités pour l’application des lois

Publié le 20/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France

Le Sénat
F. Stijepovic
Le Sénat a décidé d’enrichir son dispositif de soutien aux collectivités territoriales en insérant dans son instruction générale un nouveau chapitre qui prévoit que le Sénat apporte aux collectivités son assistance juridique sur l’application des lois.

Une mission d’assistance juridique aux collectivités locales a été créée au Sénat, le 29 juin dernier, lors d’une réunion du Bureau. Ce nouveau mécanisme d’aide aux collectivités concerne plus particulièrement les difficultés liées à l’interprétation et à l’application des lois, qui nécessitent un retour sur les travaux préparatoires du législateur.

Il vient ainsi compléter le dispositif existant de soutien aux collectivités, qui comprend notamment un « guichet unique », une structure qui répond déjà aux questions des sénateurs relatives aux modalités d’exercice des compétences des collectivités. Des questions qui peuvent provenir des élus locaux.

Ce nouveau dispositif d’aide aux collectivités a pour objectif « d’améliorer les relations entre le Sénat et les collectivités, » explique Hervé Marseille, sénateur des Hauts-de-Seine (UDI), vice-président, et à l’initiative de cette mission. « Le Sénat est l’assemblée représentative des collectivités, et il est normal, dans un monde législatif et réglementaire qui bouge beaucoup, qu’il apporte son concours aux collectivités en matière juridique. »

Apporter un éclairage sur les travaux parlementaires

Ainsi, les maires, les présidents des conseils départementaux et régionaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) – voire des adjoints au maire ou vice-présidents agissant au nom de la collectivité – pourront saisir par écrit un sénateur sur toute difficulté liée à l’application d’une loi. « Le Sénat pourra alors apporter un éclairage et une vision sur les travaux parlementaires » précise Hervé Marseille.

Une lettre, signée par le président du Sénat Gérard Larcher, et envoyée à l’ensemble des sénateurs, ajoute que : « face aux interrogations suscitées par la portée exacte d’un texte de loi, quel qu’en soit l’objet, une étude pourra être réalisée afin de préciser qu’elle était la volonté du parlement telle qu’elle peut être reconstituée à partir des travaux préparatoires (intervention du rapporteur et du gouvernement en séance publique, rapports, déclarations publiques, communiqués de presse, etc.). »

Pour saisir cette mission d’assistance, l’élu représentant de l’exécutif d’une collectivité devra formuler une demande, par écrit, à un sénateur. Celui-ci joue alors le rôle de filtre, en s’assurant du sérieux et de l’intérêt de la requête. Les demandes seront in fine redirigées pour examen à un service de commission ou à une direction.

Toujours selon la lettre envoyée aux sénateurs, le président du Sénat espère que « ce nouveau service offert aux exécutifs locaux renforcera l’image d’un Sénat maison des collectivités locales, à l’écoute des préoccupations  et interrogations des quelques 550 000 élus territoriaux ».

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