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[Billet] Commande publique

Un nouveau recours contre les marchés publics ouvert aux tiers

Publié le 19/07/2017 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Billets juridiques, France

Fotolia_36310366_M© Kzenon - Fotolia.com
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Le contentieux des marchés publics oscille entre respect de la réglementation et stabilité des relations contractuelles. Mais aussi prise en compte de l’intérêt des tiers, et désormais, de l’intérêt général !

Il y a du rififi sur le Channel ! Par une convention de délégation de service public conclue en 2006, le SMPAT a délégué à la société Louis Dreyfus Armateurs SAS l’exploitation d’une liaison maritime entre Dieppe et Newhaven. Mais deux sociétés exploitant le tunnel sous la Manche demandent la résiliation de ce contrat à la SMPAT. Et attaquent devant le juge administratif son refus (1).

Depuis la décision « Tarn-et-Garonne » (2), les possibilités de recours des tiers contre l’ensemble des actes qui entourent un contrat administratif ne cessent de s’élargir et de s’affiner. Le 23 décembre 2016 encore (3), le Conseil d’Etat avait ouvert un recours contre un acte postérieur à la conclusion du contrat : les actes d’approbation du contrat.

Refus de mettre fin à l’exécution

Le 30 juin, le Conseil d’Etat franchit une nouvelle étape : « Un tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l’exécution du contrat est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat. » Et s’agissant d’un contrat conclu par une collectivité ou un groupement de collectivités, cette action est également ouverte aux membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, ainsi qu’au préfet.

Pour autant, la nouvelle voie de recours reste encadrée. D’abord, les tiers ne peuvent soulever que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que le contrat est entaché d’irrégularités de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution ou de ce que la poursuite de l’exécution du contrat est manifestement contraire à l’intérêt général.

Le Conseil d’Etat précise qu’il s’agit, notamment, de « l’inexécution d’obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l’intérêt général ». Mais le juge écarte comme moyen toute autre irrégularité, par exemple, celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise.

Des tiers garants

Certes, on se réjouit de la création d’un recours destiné à protéger l’intérêt général. Mais on peut aussi s’interroger sur ce courant, profond, que révèle cette affaire : avec l’effacement du contrôle de légalité, ce sont désormais les tiers qui sont promus garants de l’intérêt général et chargés de saisir le juge.

Un effacement de l’Etat, y compris en matière de commande publique. Une matière pourtant sensible : il s’agit bien de préserver les deniers de l’Etat et de lutter contre toute forme de délit de favoritisme. Par ailleurs, on ne pourra plus guère se plaindre de la juridicisation de notre société et de l’encombrement de nos tribunaux…

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Cet article est en relation avec les dossiers

Notes

Note 01 CE, 30 juin 2017, req. n° 398445 Retour au texte

Note 02 CE Ass., 4 avril 2014, req. n° 358994 Retour au texte

Note 03 CE, 23 décembre 2016, req. n° 392815 Retour au texte

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