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Urbanisme

Les apports de la loi égalité et citoyenneté au droit de l’urbanisme

Publié le 19/07/2017 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

ingenieur_batiment_urbanisme
Fotolia / Maxim_Kazmin
La loi « égalité et citoyenneté » promulguée le 27 janvier 2017 comporte toute une série de dispositions qui ont des conséquences sur le droit de l'urbanisme. Les conditions d'opposition d'un sursis à statuer à une demande d'autorisation d'urbanisme d'un projet compromettant ou rendant plus onéreuse l'exécution du PLU sont modifiées. La loi fixe des règles spécifiques aux EPCI à fiscalité propre de grande taille, introduit la notion de PLU infracommunautaire et modifie le régime de caducité des POS.

Séverine BUFFET et Vincent LACROIX

avocate et avocat associé, Itinéraires droit public

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, publiée au « Journal officiel » du 28 janvier 2017, contient un volet urbanisme non négligeable. Attributions aux exécutifs locaux, documents, dérogations sur le caractère intercommunal, périmètres, schéma de cohérence territoriale (Scot), « grenellisation » et caducité des plans d’occupation des sols (POS) font partie des sujets que la loi vient modifier.

  • Projet de loi égalité et citoyenneté : l’intégrale pour les collectivités

De nouvelles attributions des exécutifs locaux

La loi du 27 janvier 2017 permet aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de déléguer à leur exécutif la possibilité de déposer les demandes d’autorisations d’urbanisme relatives aux biens de la ...

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