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Rencontre nationale des territoires

13 milliards d’euros en moins et une réforme fiscale en plus

Publié le 17/07/2017 • Par Cédric Néau • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

Cédric Néau
L’exécutif national a alourdi la contribution des collectivités au redressement des comptes publics de 3 milliards soit 13 milliards d’ici 2022. Cet effort, plus important que sous le précédent quinquennat pourrait être décliné dans cinq chantiers différents, à lancer dès cet été. Les élus locaux acceptent mal cette nouvelle diète et se consolent avec un projet de réforme fiscale où ils pourraient retrouver des marges de négociation et de manoeuvre financières.

Cet article fait partie du dossier

Fiscalité locale : comment relancer la machine ?

 

Ce n’est pas 10, mais 13 milliards que les collectivités devront trouver dans leurs ressources de fonctionnement pour participer au redressement des comptes publics d’ici la fin du quinquennat. « C’est plus élevé que ce que nous avions anticipé, mais c’est la part qui correspond à la dépense des collectivités », a reconnu Emmanuel Macron, venu ouvrir les ateliers thématiques de la première conférence nationale des territoires ce 17 juillet.

Si le président de la République, tout comme Gérald Darmanin ministre de l’Action et des comptes publics, ont indiqué que le gouvernement n’avait finalement pas retenu le principe de baisse unilatérale des dotations, ils enjoignent les collectivités à réaliser des économies sans attendre : « C’est un pari. La logique aurait voulu que nous passions par la baisse des dotations, mais nous ne le ferons pas », a prévenu Emmanuel Macron. « Mais les collectivités doivent faire leur part de réduction de dépenses sans en passer par une baisse des dotations, car ces dernières sont la visibilité qu’elles réclament », a-t-il poursuivi, appelant à la capacité de chacun de « réaliser des économies intelligentes ».

Pour conclure ce pacte de responsabilité avec les collectivités, l’Etat les appelle à s’associer à cinq chantiers de manière à atteindre les objectifs fixés par la France en termes de déficit public (voir encadré). « Le pacte financier doit être l’occasion de sécuriser les contributions des collectivités au redressement des comptes de la nation » a présenté Gérald Darmanin devant les représentants des élus.

« Pacte léonin »

Les collectivités doivent réaliser ainsi des économies « équivalent à 0,15 % du PIB en 2018, soit 12 % des dépenses des APUL, alors qu’elles réalisent 20 % des dépenses totales » selon Gérald Darmanin qui s’engage à ce que l’Etat, dont la part de ses dépenses atteint 35 % du total, réalise en même temps 48 % des économies demandées.

André Laignel, en sa qualité de président du Comité des finances locales, ne voit pas la situation sous cet angle : « L’an dernier, les collectivités ont participé à la réduction du déficit grâce à son solde excédentaire. Il faut donc que le pacte répartisse l’effort de chacun en fonction de son poids dans la dette publique » tonne-t-il, dénonçant dans ces conditions « un pacte léonin impossible à signer dans l’état ».

« Nous sommes sous le choc » reconnait Nicolas Portier, délégué général de l’Assemblée des communautés de France, « mais nous allons examiner les périmètres et les modes opératoires, notamment s’il s’agit de réductions uniformes ou adaptées aux capacités des bassins de vie ».

« Quelles dépenses visées ? »

L’effort demandé aujourd’hui est plus important que sous le quinquennat Hollande. Pourtant, la méthode diffère sensiblement. Il ne s’agit pas de réduction de recettes de fonctionnement mais de dépenses, ce qui, comptablement, n’a pas la même incidence sur l’épargne brute. de plus, les associations d’élus souhaitent avoir des compensations notamment via des dotations d’investissement supplémentaires pour amortir le choc.  Elles semblent avoir d’ores et déjà été entendues : « Le mécanisme pourrait être assorti d’un bonus en dotation d’investissement pour les collectivités ayant été plus loin dans l’effort de maîtrise des dépenses », a précisé Gérald Darmanin.

Mais ce ne sera vraisemblablement pas suffisant pour rassurer les élus locaux qui appellent l’Etat à faire la distinction « entre les dépenses qui sont la traduction du prix des services publics des autres désignées comme mauvaises » relève François Baroin, président de l’Association des maires de France. « Quelles dépenses seront visées ? Tout investissement engendre de nouvelles dépenses de fonctionnement. Seront-elles concernées » s’interroge Olivier Dussopt, président de l’Association des petites villes de France (APVF), qui ne croit pas à un dispositif de suivi « pour 36 000 communes » ?

« Les 13 milliards d’économie, c’est la mauvaise nouvelle » reconnait Jean-Luc Moudenc, président de France urbaine qui se demande si « les élèves qui ne sont pas bons la première année risquent le coup de règle l’année suivante ».

« L’exonération de TH est de l’enfumage »

Le président Macron a confirmé sa volonté d’exonérer la taxe d’habitation à 80 % des Français par tiers à partir de 2018. Cet impôt « ne regarde pas la capacité de contribution des contribuables » et est « injuste territorialement ». Comme ils l’ont déjà fait savoir, les élus locaux sont unanimement opposés à cette mesure : « D’autres impôt sont tout aussi injustes comme la TVA » grince François Baroin.

« Cette annonce se contredit avec les toutes les ambitions annoncées par le président (voir par ailleurs) », glisse Olivier Dussopt. L’inquiétude sur cette réforme, qui ressemble « à de l’enfumage », selon Vanek Berbérian président de l’Association des villes rurales de France (AMRF), est d’autant plus grande que le mot « dégrèvement n’a pas été prononcé », s’inquiète Jean-Luc Moudenc. « Ce serait un moindre mal » se désole François Baroin. Pour convaincre les élus locaux, l’Etat pourrait consentir à intégrer tout ou partie de la dynamique des bases physiques et même la dynamique des taux, selon des proches du dossier.

Les acteurs concernés regroupés dans une commission ad hoc ont jusqu’au printemps prochain pour faire des propositions.

La réforme des valeurs locatives abandonnée ?

Pour les associations d’élus, une alternative existe pourtant à l’exonération de TH : « On peut atténuer les inégalités de cet impôt en menant à bout la réforme des valeurs locatives. Or, A demi-mots, le Président de la République a justement fait comprendre que celle concernant les locaux d’habitation pourrait être abandonnée : « j’ai peur que certains aient déjà essayé de le faire. On ne va pas refaire ces batailles déjà perdues », a-t-il déclaré.

Les élus locaux pourraient pourtant en faire la mère des prochaines batailles, la taxe foncière sur la propriété bâtie -principale ressource fiscale des collectivités avec 30 Me en 2015 – étant basée sur ces mêmes valeurs locatives.

Part d’impôt national

L’exécutif réfléchit plutôt à développer de nouvelles ressources pour les collectivités que de s’acharner sur le sauvetage de la TH. Emmanuel Macron feint de réfléchir tout haut :

« Je souhaite que nous ouvrions dans le cadre d’une commission de travail, une réflexion profonde sur la refonte de la fiscalité locale avec le maintien de l’autonomie fiscale, la préservation du lien entre les habitants et la commune et qu’on réfléchisse éventuellement à une part d’impôt national qui pourrait être attribuée aux communes, via la CSG ou la CRDS par exemple, qui est un impôt au moins proportionnel et plus intelligent que ne l’est l’actuelle taxe d’habitation.»

Une réflexion qui a séduit l’AMF. France Urbaine de son côté pourrait y voir une opportunité pour faire avancer leur proposition de transférer l’impôt national vers les départements afin de récupérer leur part de la taxe sur le foncier bâti (13 milliards).

Recentralisation du RSA

Le chef de l’Etat a également évoqué une recentralisation du RSA, voire de tout ou partie des Allocations individuelles de solidarité (AIS), à moins que les participants à la conférence nationale des territoires optent pour une amélioration des compensations, « ce qui supposerait de renforcer la péréquation horizontale », déjà très exigeante pour les territoire les plus favorisés.

Ils ont jusqu’au printemps pour trancher, le mode de financement choisi devant être intégré au PLF 2019, selon le souhait d’Emmanuel Macron.

Les élus locaux, ayant compris qu’ils devaient aboutir d’ici la fin de l’année, veulent croire à « une année blanche sur les efforts financiers demandés » avant d’attaquer cette nouvelle descente vertigineuse des dépenses publiques locales.

Cinq chantiers financiers très attendus

Avant de conclure tout pacte financier sur la base d’une économie des dépenses des collectivités de 13 milliards, le gouvernement souhaite au préalable ouvrir cinq chantiers, qui devront être conclus d’ici le 2 décembre, date prévue pour la deuxième conférence nationale des territoires.

  1. -S’accorder sur la trajectoire des dépenses publiques. Le gouvernement propose la nomination d’un groupe de travail constitué de « trois ou quatre personnalités qualifiées pour identifier dès cet été la façon de réduire les dépenses de fonctionnement et atteindre la cible de la trajectoire. Le  résultat de ces travaux pourrait être présenté en Comité des finances et de la gestion publique locale avant la deuxième CNT, c’est-à-dire avant décembre. » Quatre noms ont été proposés : Philippe Josse, Pierre Jamet, Gilles Carrez, Nicole Bricq ou « d’autres ensemble si vous le souhaitez », ajoute Gérald Darmanin. L’Observatoire des finances et de la gestion publique locale verra également son rôle accru : « il pourrait être plus largement mobilisé et réaliser une revue des dépenses locales » a expliqué le ministre des Comptes publics.
  2. -Redéfinir une condition de recentralisation du RSA et plus généralement des Allocations individuelles de solidarité. Le chantier sera lancé à partir de septembre prochain.
  3. -Définir les conditions de la réforme de la taxe d’habitation. « Il faut ouvrir le débat dès maintenant » lance Gérald Darmanin. Ce chantier porte sur 8,5 milliards d’euros. L’idée est « d’apporter aux collectivités des recettes équivalentes », au-delà de la question de compensation et des dégrèvements « qui aura lieu l’an prochain ». En creux, le gouvernement veut ouvrir le débat sur la nécessité « de conserver ou non cet impôt et voir l’opportunité de le remplacer en conservant le principe d’autonomie fiscale ».
  4. -S’accorder sur une révision complète des ressources des collectivités. Cette problématique élargit la précédente. Gérald Darmanin a dénoncé « des processus d’abattement complexes souvent illisibles, de dotations de fonctionnement, d’investissement, des  remboursements de versement, des recettes fiscales, des prélèvements divers, produits de domaine, etc. ». Il veut donc initier « une remise à plat indispensable notamment pour les ressources fiscales » quitte à « redéfinir les conditions de ressources de chaque strate ».  Ce chantier devra être également lancé d’ici à l’automne.
  5. -Souplesse pour mieux maitriser la dépense locale : Cette volonté passe par une réduction des normes « qui se rajoutent année après année ». Pour juguler l’inflation normative, le gouvernement « veut mieux associer les collectivités dès l’élaboration de ces lois. » Il veut également conduire un travail de simplification et de réduction du stock de normes, veut donner la priorité à l’expérimentation et redonner son rôle au CNEN. Surtout, il souhaite former un groupe de travail pour « travailler sur tous les outils donnant aux collectivités la souplesse nécessaire à la réduction de dépenses de personnels dans le cadre de la fonction publique territoriale ».
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