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Inondations

Le dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 »

Publié le 17/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO non parus au JO

Une instruction du 29 juin définit le cadre du suivi, par l’État, des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI), depuis leur initiation et leur labellisation jusqu’à leur achèvement, dans le cadre du nouveau cahier des charges « PAPI 3 ». Ce nouveau dispositif de labellisation s’applique aux dossiers de PAPI qui doivent être reçus pour instruction en préfecture à compter du 1er janvier 2018.

Le dispositif PAPI constitue un levier majeur de la prévention des inondations dans une approche visant une gestion globale et équilibrée des inondations.

Le nouveau dispositif de labellisation précise, par ailleurs, l’articulation entre les différentes démarches en cours que sont :

  • la maîtrise de l’urbanisation, sur la base notamment de la note d’intégration du risque dans l’urbanisme ;
  • les stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) dans les territoires à risque important d’inondation (TRI), dans le cadre de la directive européenne « inondation » ;
  • la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) confiée à compter du 1er janvier 2018 au bloc communal.
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