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Ferroviaire

Services ferroviaires régionaux de voyageurs : les droits de compensation pour les régions

Publié le 17/07/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté du 11 juillet constate le montant du droit à compensation de l’accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de l’application du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire. Ce texte fixe en fait la répartition des montants de la compensation financière de l’État aux régions au titre des redevances quais et gares.

Un second arrêté du 11 juillet fixe le montant du droit à compensation de la région Grand Est résultant de la recomposition de l’offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la seconde phase de la ligne à grande vitesse Est européenne.

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