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Pourquoi le brouillard autour de l’exonération de taxe d’habitation va tourner à l’orage

Publié le 12/07/2017 • Par Cédric Néau • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

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Flickr cc by l∞senut
Les élus locaux veulent contester point par point le projet du gouvernement d’exonération de taxe d’habitation pour 80% des Français. Malgré toute la volonté de l’exécutif, il faudra bien qu’il tienne compte des objections techniques politiques et même juridiques des associations d’élus. La conférence nationale des territoires de lundi 17 juillet risque d’être électrique.

Pas facile de s’y retrouver dans le dossier sur l’exonération de taxe d’habitation (TH) pour 80 % des Français, promise par Emmanuel Macron. Les représentants des associations d’élus du bloc communal ont fait le point ce matin 12 juillet sur ce qu’ils croient savoir de cette promesse de campagne afin de déterminer une ligne de contestation commune, en perspective de la première conférence nationale des territoires, lundi 17 juillet.

Prévue initialement pour la fin du quinquennat, l’exécutif semble finalement avoir tranché pour un amorçage de la mesure fiscale dès 2018, auprès d’un tiers des contribuables concernés, équivalent à trois milliards de produit fiscal à dégrever ou compenser aux collectivités.

Accord hypothétique

« Il y a un soucis de lisibilité de 48 heures en 48 heures, déplore Olivier Dussopt, président de l’Association des petites villes de France, en marge de la première édition des rencontres des finances publiques organisées ce 12 juillet par France Urbaine, Régions de France et la Banque postale. « Le zig zag constaté rend hypothétique un accord sur ce point lors de la conférence des territoires car le postulat de départ est erroné» poursuit-il.

Pour tous les représentants des élus interrogés, l’exonération de taxe d’habitation dans sa mouture actuelle présente deux graves dysfonctionnements.

Télescopage avec la réforme des valeur locatives

Le premier, sans surprise, vient de l’inachèvement de la réforme des valeurs locatives des habitations, prévue pour 2018/2019 qui risque donc de se « télescoper » avec l’exonération de TH : « Il fallait aller d’abord au bout de cette réforme afin de corriger les inégalités induites par l’obsolescence de ces bases sur la taxe d’habitation. Sinon, l’exonération de TH ne fera que sanctuariser ces inégalités »  annonce le maire d’Annonay (Ardèche, 16 300 hab.).

Effet de seuil et inconstitutionnalité

Autre grief, à la fois technique et juridique cette fois : la règle des 80 % d’exonérés génèrerait un effet de seuil « considérable » pour les collectivités et les contribuables. « Au-delà des 20 000 euros de revenu fiscal de référence par habitant, le montant à s’acquitter s’appliquerait à taux plein » se navre Olivier Dussopt.

« Cette absence de progressivité  a toute les chances d’être anticonstitutionnelle » renchérit André Laignel, premier vice-président exécutif de l’Association des maires de France.

« Tout comme le fait de soumettre une partie de la population à un taux différent des autres habitants » poursuit-il. En effet, le nombre d’exonérés dépendra des revenus d’une population donnée. Dans certains territoires à bas revenus, l’exonération peut bénéficier à plus de la moitié des assujettis par exemple, dans d’autres, seulement une petite fraction.

Si la collectivité décide d’aller au-delà du montant de dégrèvement, la ponction supplémentaire ne s’appliquera de fait que sur la partie –plus ou moins importante selon les territoires – des contribuables non-exonérés. « Ce qui est inégal pour les 80 %, l’est aussi pour les 20 % restants » résume Olivier Dussopt. « Il y a clairement rupture d’égalité devant l’impôt » conclut André Laignel.

Dégrèvement in eternam !

La question de l’exonération ou du dégrèvement arrive de fait en second plan dans le débat. La première proposition, que privilégierait Bercy selon les proches des négociations, est « inacceptable », tandis que la seconde n’est pas jugée crédible. Gérard Larcher, président du Sénat résume :

On sait ce qu’il advient des compensations à l’euro près : l’année suivante elle est gelée, puis réduite au nom des efforts à fournir pour la nation, après c’est in memoriam et pour finir in eternam .

Olivier Dussopt enfonce le clou : « Nous avons déjà eu des dégrèvements transformés en exonérations comme avec la demi-part des veuves. On sait que ces compensations finissent toujours en variable d’ajustement ».

Même sur la méthode le désaccord est profond : « la compensation sera-t-elle calculée en prenant compte la dynamique des bases ou sur un principe forfaitaire » s’inquiètent les élus locaux ?

Libre administration minée

Outre ces contestations techniques, les élus souhaitent une réflexion plus « profonde et plus large » sur la remise en cause du principe de libre administration des collectivités, d’autonomie fiscale, et du lien entre le territoire et le citoyen par l’impôt local.

« L‘Etat devrait plutôt dire qu’il veut dévitaliser cette taxe, plutôt que de faire une exonération partielle de la TH qui s’avère de fait impossible » glisse un expert en finances d’une association d’élus.

Jean-Pierre Balligand co-président de l’institut de la décentralisation va au bout de la réflexion :

Dans ce dossier, les collectivités vont être traitées comme des syndicats. Ces corps intermédiaires ont jusqu’à présent bloqué beaucoup de réformes depuis le début de la décentralisation. L’Etat s’emploie donc à recourir aux collectivités que par le biais du garrot, notamment par voie fiscale.

Récupérer toute la taxe foncière ?

Certains ne se font d’ailleurs pas beaucoup d’illusion sur leur pouvoir d’empêchement. « Le dégrèvement est inévitable, mais nous devons en contrepartie obtenir une plus grande autonomie par le biais d’une loi de financement des collectivités » analyse Jean-Luc Moudenc, président de France Urbaine qui cherche aussi des moyens pour compenser une éventuelle perte de produit  fiscal :

Nous pourrions récupérer les taxes foncières départementales si ceux-ci obtiennent la compensation intégrale des coûts des Allocations individuelles de solidarité.

Peu de chance que ces idées soient creusées lundi 17 juillet : « vu le temps qui nous est donné pour discuter de la méthode de concertation et des modalités de mises en œuvre, je me dis que les choses commencent mal », anticipe le maire de Toulouse (Haute-Garonne, 466 000 hab.).

L’exonération de la TH doit en effet être inscrite dans le projet de loi de finances 2018, publiée en principe durant la dernière semaine de septembre.

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Commentaires

Pourquoi le brouillard autour de l’exonération de taxe d’habitation va tourner à l’orage

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manava22

12/07/2017 06h55

bonsoir,

en tant que contribuable exonérée de la TH dans les prochaines années, je suis bien sûr satisfait ;
en tant que citoyen d’une commune, beaucoup moins car comment vont faire ces personnes morales de droit public si l’état arrête de compenser en totalité cette exonération dans les prochaines années ; les collectivités feront des économies ? ils n’augmenteront plus leurs effectifs et les sous paieront ? la solution pas la seule : supprimer en totalité cette taxe injuste ; autrement, il convient de la remplacer par une redevance sur le diesel, cette essence étant pourrie et le baril de pétrole, étant bon marché actuellement ; la totalité de cette taxe écologique irait aux collectivités territoriales et compenserait de dix milliards l’exonération de la TH. Comme cela, nous mettons en route la décarbonation de l’économie française et européenne conformément au dix commandements du think tank « Shift project ». Elle n’est pas belle la vie ? D’autres idées à la prochaine fois.

Henri Tanson

14/07/2017 08h52

Comme aurait dit le général CdG, c’est la chienlit…

Encore et encore

17/07/2017 09h41

Toujours plus de taxes!
A croire qu’en France on ne sait créer que des taxes.

Que fait un particulier ou une société quand ses recettes n’augmentent plus, voire diminuent?
Il réduit son train de vie.
Pourquoi les collectivités locales ne feraient elles pas de même?

Certains disent qu’il existe des économies, je pense qu’ils n’ont pas tout à fait tord.
La loi NOTRe a été votée. A part quelques changements modestes, il n’y a pas eu le grand bouleversement prévu initialement. Les collectivités se sont débrouillées dans la plupart des cas pour maintenir les politiques qu’elles menaient quant bien même cela ne soit plus de leur ressort.

J’ai en mémoire le cas d’une commune dont les finances sont au plus mal qui dispose en son sein d’un service d’accompagnement des entreprises… alors que cette compétence est exercée par la communauté de communes!

Combien de cas similaires en France dans ce domaine et dans bien d’autres?

Pour revenir à cette taxe, il en existe une autre dont personne ne parle mais qui parfois est beaucoup plus douloureuse. Mais la population concernée est moindre: la taxe foncière.

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